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À quoi correspondent les sigles DGFIP, DDFIP, DRFIP et DLFIP ?
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) fait partie de l'administration publique centrale française. Créée en 2008, elle résulte de l'unification des anciennes Direction générale des Impôts et Direction générale de la Comptabilité publique. La DGFIP s'occupe notamment des sujets relatifs à la gestion des finances publiques et à la fiscalité. Cette direction est constituée de services centraux et de services déconcentrés. Parmis ces services déconcentrés on retrouve :
La DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques)
La DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques)
La DLFIP (Direction Locale des Finances Publiques)
Ces antennes par département, région ou localité sont un moyen pour l'administration fiscale d'être au plus près des particuliers. Ainsi, lorsque l'on parle d'imposition pour les particuliers, c'est à la DGFIP et toutes ses antennes qu'il en incombe la responsabilité.
Cette administration fiscale française a pour devoir d'être équitable et juste. Chaque contribuable doit payer ce qu'il doit et uniquement ce qu'il doit.
Mais, depuis l'instauration du prélèvement à la source, l'administration fiscale fait face à certaines difficultés en ce qui concerne le rétablissement de l'impôt juste et équitable. En effet, le PAS (prélèvement à la source) ne prend pas en compte les réductions et crédits d'impôt. Le taux appliqué et prélevé chaque mois sur votre salaire (avant prélèvement à la source) calculé à partir de la déclaration de revenus de l'année antérieure. Lorsque vous effectuez votre déclaration au printemps de l'année en cours, les impôts peuvent alors prendre en compte les réductions et crédits d'impôt de l'année N-1, si vous les déclarez bien à l’aide du formulaire 2042 RICI. C'est pourquoi, afin de rétablir les bons comptes, il se peut que l'administration fiscale vous verse ou vous prélève de l'argent directement sur votre compte. Cependant, il y a d'autres raisons pour lesquelles vous pouvez recevoir un virement ou un prélèvement de l'administration fiscale. On vous explique tout !
Pourquoi avez-vous reçu un virement de la DGFIP ?
L'administration fiscale a pour fonction d'assurer le financement de l'ensemble des services publics et de contrôler que chaque contribuable est en règle avec ses impôts. Elle effectue donc une mission de contrôle fiscal pointilleux afin d'être la plus juste et équitable possible. Et pour cela, elle est susceptible de vous faire un virement ou un prélèvement si vous payez trop ou pas assez d'impôts. Pas d'inquiétude : si vous n'avez pas transmis vos coordonnées bancaires à l'administration fiscale, vous recevrez une lettre-chèque à la place du fameux virement.
De nombreuses situations mènent donc à un virement des impôts en votre faveur. En voici quelques-unes :
Remboursement d'un trop-perçu d'impôts
Un virement de la part de la DGFIP (ou de ses autres antennes comme la DRFIP ou la DDFIP) correspond donc dans la majorité des cas à un remboursement de la part des finances publiques en cas de trop-perçu d'impôt sur le revenu. Celui-ci, pour rappel, est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019.
La mise en place du prélèvement à la source a justement compliqué la restitution du bon montant d'impôts. En effet, le calcul de votre taux de prélèvement se base sur votre dernière déclaration de revenus.
Par exemple, en 2024, votre taux de prélèvement se basera sur la déclaration de revenus que vous avez dernièrement effectuée, soit celle des revenus de 2022 au printemps 2023.
Ainsi, en cas de changement d'emploi ou de réduction de salaire, vous serez quand même prélevé tous les mois de l'année 2024 sur la base des revenus perçus lors de l'année 2022. Ce n'est que lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus de l'année 2024 (au printemps 2025) que l'administration fiscale sera en mesure de repérer les changements de revenus.
Si besoin est, l'administration fiscale procédera alors au remboursement du trop-perçu d'impôt prélevé à la source. L'intitulé du virement sera dans ce cas « REMB IMPÔT REVENUS » et sera, le plus souvent, opéré par la DGFIP sous l'appellation « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
Aussi, lorsque vous faites part d'un changement de situation à l'administration fiscale par le biais du site des impôts, la demande est prise en compte dans un délai de 3 mois environ. Si vous déclarez donc une évolution de votre foyer fiscal ou que vous changez de type de taux de prélèvement à la source, le délai de traitement contribuera à la possibilité pour le Trésor public de vous créditer d'un remboursement quelques temps après la prise en compte de la demande.
Avances pour les crédits et réductions d'impôts
Il faut savoir que le taux de prélèvement à la source qui s'applique ne prend pas en compte les crédits et réductions d'impôts auxquels vous avez droit.
L'administration fiscale verse donc systématiquement une avance sur les crédits et réductions d'impôts en se basant sur votre dernière déclaration de revenus. Ce premier acompte est généralement effectué à la mi-janvier et est égal à 60% du montant du crédit d’impôt dont il est question en début d’année. Par exemple, pour l’année 2024, le premier acompte de 60% des crédits d’impôt des contribuables leur a été restitué le 15 janvier. Votre nouvelle déclaration au printemps de l’année entraînera le cas échéant la restitution des 40% restants du montant du crédit d’impôt.
À savoir : Vous pouvez bénéficier de réductions d'impôts dès lors que vous mettez en place des dispositifs de réduction d'impôt comme l'investissement locatif Pinel, la loi Denormandie ou encore la loi Malraux.
Si, par exemple, vous avez employé un salarié à domicile, que vous avez des frais de garde d'enfants ou bien que vous avez fait un don, vous pourrez bénéficier de crédits d'impôts. Bien entendu, ceci est une liste non exhaustive et bien d'autres dispositifs et situations ouvrent droit à des réductions ou des crédits d'impôts.
La mensualisation de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière
Le montant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière est calculé selon celui de la taxe d'habitation et de la taxe foncière de l'année précédente. C'est pourquoi dans certains cas, le montant de ces taxes se révèle inférieur à celui de l'année précédente. Vous risquez donc de payer un montant d'impôt supérieur à l'impôt dû, notamment si vous avez opté pour un paiement mensualisé. Afin de régulariser cet écart, la DGFIP ou ses antennes (DRFIP, DDFIP, DLFIP) se chargeront de vous rembourser le surplus.
Certes, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais certains foyers fiscaux sont soumis à la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire. Aussi, les contribuables qui sont exonérés de la THRP continuent de s'acquitter de la taxe d'habitation s'ils disposent d'une ou de plusieurs résidences secondaires. Là encore, s'ils choisissent la mensualisation de cette taxe, les mensualités correspondront au montant de la taxe de l'année précédente. C'est pourquoi, les contribuables se verront rembourser par la DGFIP/DRFIP ou DDFIP de la totalité des sommes versées indûment.
Quand êtes vous susceptible de recevoir un virement de la DGFIP ?
Voici les périodes où vous serez susceptible de recevoir un virement de la part de l'administration fiscale, selon les différentes situations :
Dans le cas d'un trop-perçu d'impôt prélevé à la source, le Trésor public effectuera le remboursement au cours de l'été (juillet/août)
En ce qui concerne les avances sur vos crédits ou réductions d'impôts, s'élevant à 60% de leur montant total, elles interviennent au début de l'année, dès le mois de janvier. Le versement du montant complémentaire aura lieu après la période du printemps associé à la déclaration, c'est-à-dire au mois de septembre.
Un virement du fisc en votre faveur relatif au montant de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière intervient au mois de novembre ou décembre.
Dans quels cas la DGFIP procède-t-elle au prélèvement d'un certain montant sur votre compte bancaire ?
L'administration fiscale se charge donc de rétablir les comptes au niveau de vos impôts ; que cela soit à votre avantage ou non. Elle effectue alors, en plus des virements, des prélèvements directement sur votre compte bancaire afin de récupérer les sommes impayées à l'État. La plupart du temps, ces virements ou prélèvements s'effectuent après votre déclaration de revenus, qui apporte à l'administration fiscale des informations supplémentaires concernant vos autres sources de revenus et vos charges.
Voici donc les quelques cas dans lesquels vous risquez d'être prélevé par la DGFIP ou ses différentes directions décentralisées :
Si le montant de votre impôt prélevé à la source est inférieur au montant dû. Les prélèvements s'effectuent à partir du mois de septembre.
Si vous êtes redevable de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière
N'oubliez pas que vous pouvez consulter sur le site impots.gouv.fr votre avis d'imposition qui spécifie le détail du calcul de votre impôt. Celui-ci est disponible sur votre espace en ligne pendant l'été.
À savoir : Ne soyez pas étonné de recevoir un virement d’une DRFIP d'une autre région que la vôtre. Il ne s'agit pas d'une erreur : en effet, il n'existe pas de DRFIP pour chaque région de France. Les quelques régions possédant une DRFIP doivent donc se partager la gestion de la totalité des virements et prélèvements des contribuables français. Il est donc tout à fait possible que vous soyez rattaché à une DRFIP d'une région différente de celle où vous habitez. Il est même possible qu'en fonction de votre situation fiscale, vous soyez en rapport avec plusieurs centres gestionnaires.
