Prélèvement à la source, comment connaître, choisir ou modifier son taux pour l'année 2024 ?

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le concept du prélèvement à la source est le suivant : l'administration fiscale prélève l'impôt sur le revenu au moment où le contribuable perçoit ses revenus. C'est donc votre revenu net d'impôts que vous percevez donc tous les mois.

Le prélèvement à la source se fait selon un taux d'imposition, qui est appliqué à vos revenus mensuels. Il existe plusieurs types de taux : non-personnalisé, personnalisé, et individualisé.

Le prélèvement à la source a fait son entrée dans le système fiscal français le 1er janvier 2019. De nombreux pays d'Europe utilisaient déjà ce fonctionnement, parfois depuis des dizaines d'années, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne.

Qui est concerné ?

Le prélèvement à la source concerne l'ensemble des particuliers imposables :

• Vous êtes salarié(e) : c'est votre employeur qui est chargé de prélever votre impôt, puis de le transmettre à l'Etat

• Vous êtes indépendant(e) : il s'agit de votre administration fiscale dédiée, via un prélèvement mensuel ou trimestriel correspondant à un acompte

• Pour vos revenus fonciers : idem que précédemment

• Vous êtes retraité(e) : c'est la caisse de retraite qui collecte votre impôt

Comment connaître mon taux pour 2024 ?

Le taux qui sera appliqué par défaut en 2024 est communiqué dans votre avis d’imposition 2023, sur les revenus de 2022. Vous devriez l'avoir reçu entre juillet et septembre, par courrier postal ou à consulter sur votre espace Particuliers Impôts.gouv.fr.

Il s'agit du taux personnalisé. Il est calculé par le service des impôts, à partir des informations saisies dans votre dernière déclaration de revenus . La formule de calcul est celle-ci :

Source : Ministère de l'économie et des finances

Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Si le taux personnalisé calculé par le service des impôts et appliqué par défaut ne vous convient pas, voici les solutions qui s'offrent à vous :

• Opter pour le taux individualisé

• Opter pour le taux non-personnalisé

• Demander une modification de votre taux personnalisé

1. Opter pour le taux individualisé : pour qui, pourquoi ?

Vous êtes concerné(e) par cette option uniquement si vous êtes soumis(e) à une imposition commune avec votre partenaire de Pacs ou votre époux/se. Pour savoir si cette option peut être avantageuse pour vous, nous vous conseillons de lire notre article dédié : PACS et Impôts : quels avantages et taux ?

2. Opter pour le taux non-personnalisé : pour qui, pourquoi ?

Ce taux permet d'éviter que l'organisme qui effectue les prélèvements à la source (votre employeur, caisse de retraite, etc) ne connaisse votre taux personnalisé. Si vous optez pour ce taux, il est possible que vous deviez verser directement tous les mois à l'administration fiscale la différence entre le taux personnalisé initialement prévu et le taux non-personnalisé.

Exemple :

Laura est salariée de l'entreprise X. En plus de son emploi, elle a une activité de création de bijoux, qu'elle exerce en tant que micro-entrepreneur. Les revenus issus de sa seconde activité professionnelle gonflent donc le total de ses revenus.

Le taux personnalisé de Laura est connu de son employeur, et se base sur ses revenus totaux. Ce dernier peut donc en déduire la fourchette de revenus totaux touchés par Laura. Si cette situation ne lui convient pas, elle peut demander à l'administration fiscale de ne pas communiquer son taux personnalisé à son employeur, et d'opter pour le taux non-personnalisé.

Pour connaître le taux non-personnalisé qui vous serait appliqué, vous pouvez consulter le tableau en fin d'article (1). À savoir qu'il est généralement plus élevé que votre taux personnalisé.

3. Demander une modification du taux personnalisé : pour qui, pourquoi ?

C'est possible si vous êtes concerné(e) par l'un des changements de situation suivants :

• Mariage / Pacs

• Naissance, recueil ou adoption

• Divorce / rupture du Pacs

• Décès d'un des époux(se) / partenaire de Pacs

• Modification de revenus (par exemple : baisse de revenus due à la crise sanitaire COVID-19)

• Départ à la retraite

• Nouvelle activité professionnelle (salariée ou non)

Changer votre taux de prélèvement 2024 vous évitera d'avoir un éventuel solde à payer l'année suivante, ou alors d'avancer un trop-perçu d'impôts, qui ne vous sera restitué qu'en septembre 2024. En effet, le nouveau taux personnalisé sera mieux adapté à votre nouvelle situation. Pour ce faire, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

À savoir : La demande est à faire dans les 60 jours qui suivent le changement de situation, s'il s'agit d'un changement de situation familiale (cf les 4 premières situations citées plus haut). Dans les autres cas, la démarche peut se faire à tout moment.

Références

• (1) Grille des taux neutres pour 2024 (contribuables domiciliés en métropole) :

• (2) Grille des taux neutres pour 2024 (contribuables habitant en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique) :

• (3) Grille des taux neutres pour 2024 (contribuables localisés en Guyane et à Mayotte) :

Source : Ministère de l'économie et des finances

Questions fréquentes