PER (Plan Épargne Retraite) : Qu'est-ce que c'est ?

Qu’est-ce qu’un PER (Plan Épargne Retraite) ?

Le PER, ou « Plan Épargne Retraite » est un placement financier. C’est un investissement de type long terme, destiné majoritairement à aider les contribuables (particuliers et salariés en entreprise) à mieux préparer leur retraite. Il s’agit également d’une des nombreuses niches fiscales mises en place par l’État pour permettre aux contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux.

Dans un contexte où la réforme des retraites 2023 a prévu de reporter l’âge du départ à la retraite de deux ans - passant ainsi de 62 à 64 ans - le PER est une excellente solution. Il permet en effet de conserver un bon niveau de vie à la retraite. Il peut aussi être utilisé pour partir avant l’âge légal de la retraite, et compenser le manque à gagner d’une pension qui ne serait donc pas à taux plein dans ce cas précis.

Qui peut accéder au PER ? 

Il n’y a pas de critères pour bénéficier du PER, il est ouvert à toute personne majeure. Il n’y a pas de durée minimale pour l’épargne. Il n’y a pas non plus de restriction concernant la résidence fiscale, hormis le fait que le PER s’adresse aux résidents français. Toute catégorie socioprofessionnelle est concernée par un potentiel investissement dans un PER.

Sous quelle forme se présente un PER ?

Le PER se décline sous 3 formes :   

• Un PER à titre individuel : pas de conditions spécifiques d’âge ni de situation professionnelle 

• Deux PER à titre salarial : renseignez-vous auprès de votre entreprise      

À savoir : Tout le monde peut accéder à un ou plusieurs PER, que ce soit un PER individuel, d’entreprise ou même plusieurs PER individuels.

Fonctionnement du PER

Si vous êtes concerné par un PER, vous pouvez gérer vos placements et décider du taux de risque de vos placements financiers. Souvent, cela varie en fonction du temps qu’il vous reste avant de prendre votre retraite. Plus votre retraite est proche, moins vous aurez tendance à effectuer des placements sur des produits et actifs risqués. L’épargne de votre PER est orientée vers des actifs moins risqués au vu de l'avancement de votre carrière. On parle de gestion pilotée.  Réfléchissez donc bien à quand ouvrir votre PER.

À savoir : Au sein de toutes les entreprises où sont effectués des PER, un responsable doit être en mesure de vous fournir plusieurs informations. À savoir l’évolution de votre épargne, le montant des frais prélevés, la rentabilité de vos investissements sur le point de vue financier ainsi que les conditions pour transférer votre épargne. Ce n’est que dans les cinq années qui précèdent votre âge de départ à la retraite que vous pouvez questionner ce responsable sur les éventuelles sorties pour votre PER.           

Quel est l’intérêt du PER créé par la loi Pacte ? 

Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles. Leur mise en place s’inscrit dans le cadre de la loi Pacte (1), dont le but est d’augmenter l’intérêt pour l’épargne de long terme, tout en l’orientant vers le financement des entreprises. Le Plan Épargne Retraite individuel qu’on appelle le PER individuel, PERin ou PERI remplace le PERP et le contrat Madelin. Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise collectif, qu’on appelle le PERE-collectif ou PERE-CO ou même PER d’entreprise collectif vient remplacer le PERCO. Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise obligatoire qu’on appelle le PERE-obligatoire ou PER ciblé qui vient remplacer le contrat article 83.   

Les différents types de PER 

Le PER existe sous trois formes différentes : Le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Cette partie présente ces placements financiers. Entre ces trois produits d’épargne retraite, le principe est le même mais il y a quelques détails qui changent.

Qu’est-ce que le PER individuel ?  

Le PER individuel est disponible pour tous et c’est un moyen pour vous d’économiser durant votre vie professionnelle afin de bénéficier d’un capital lors de votre retraite. Le PER individuel succède au PERP ou contrat Madelin. Il est possible de transférer votre épargne placée sur le PERP ou le contrat Madelin vers votre PER individuel.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise collectif ? 

Le PER d’entreprise collectif prend la succession de l’ancien dispositif qui était le PERCO. Les personnes qui sont concernées par ce type de PER sont  :        

• Tous les salariés d’une entreprise

• Les anciens salariés qui eux n’ont pas la possibilité d’investir dans un PER d’entreprise collectif au sein de leur nouvelle entreprise 

• Certains chefs d’entreprise pour des entreprises ayant compté entre 1 et 249 employés depuis le 1er janvier 2020  

• Le conjoint associé ou salarié, qu’il soit pacsé ou marié au chef d’entreprise pour des entreprises comptant entre 1 et 249 employés depuis le 1er janvier 2020       

Qu’est-ce que le PERE-obligatoire ?    

Le PERE-obligatoire vient succéder aux contrats article 83. Ce type de PER aussi appelé PER d’entreprise obligatoire peut être contracté par une entreprise à destination de tous ses salariés, pour un groupe de salariés issu d’une même catégorie ou du chef d’entreprise et des mandataires sociaux. Les salariés issus d’une même catégorie, elle-même désignée par l’entreprise, sont dans l’obligation de souscrire au PERE-obligatoire. Cette catégorie doit être définie via des critères viables. Pour sa mise en place, le PERE-obligatoire peut être instauré par le chef d’entreprise ou via un accord collectif conclu par la majorité des employés.

Quels sont les différents modes de gestion du PER ?

Lorsque vous ouvrez un PER, vous avez le choix entre plusieurs options de gestion. 

La gestion à horizon, que l’on appelle également gestion évolutive, est le mode de gestion établi par défaut. Son principe est simple : adapter la gestion selon votre date de départ à la retraite. Plus celle-ci est loin dans le temps, plus votre épargne sera investie sur des supports dynamiques avec un potentiel de performance supérieur. Mais qui dit performances importantes, dit investissement plus risqué. C’est pourquoi, plus vous vous approchez de votre date prévisionnelle de départ à la retraite, plus votre épargne sera investie progressivement et de façon sécurisée.

La gestion pilotée, autrement appelée gestion sans mandat, vous permettra d’établir votre propre sélection de supports d’investissement et de la déléguer à des professionnels. Ceux-ci seront à même d’opérer les investissements à partir de votre sélection selon les fluctuations des marchés boursiers. 

Enfin, la gestion libre, comme son nom l’indique, vous laisse une totale liberté pour piloter vos opérations. Vous vous occuperez non seulement de la sélection des supports mais aussi de la répartition entre ces derniers. 

À savoir : Quel que soit le mode de gestion choisi à l’ouverture de votre PER, vous pourrez revenir dessus et modifier ce choix pendant la durée de votre contrat.

Les 5 bénéfices du nouveau PER  

Le nouveau PER est désormais le produit incontournable de l’épargne retraite française. En effet, depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire à un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, ou article 83). L’Etat a mis à disposition un nouveau PER, plus avantageux et flexible. On vous explique pourquoi en 5 points :        

1. Plus de libertés dans l’utilisation des fonds épargnés 

Alors que le retrait des fonds placés dans les anciens dispositifs était très souvent conditionné par le départ à la retraite, il existe désormais des conditions de sortie anticipée. Aujourd’hui, l’achat de votre résidence principale est devenu un motif valide pour utiliser votre épargne. De plus, le retrait peut se faire soit en rente, soit en capital. Ce qui représente également un gain de flexibilité. On en parle plus en détails dans une partie dédiée de l’article !  

2. Des transferts gratuits        

Il est désormais possible de transférer sans frais son épargne d’un produit à un autre (au niveau individuel ou salarial). Cela offre donc plus de flexibilité, et est plus adapté aux nouveaux modèles de carrières professionnelles. À noter que la gratuité de ces transferts est garantie sous certaines conditions.  

3. Une harmonisation des règles

Auparavant, chaque type de PER avait ses propres règles, ses conditions de retrait, etc (cf tableau plus bas dans cet article). Grâce au nouveau PER unique, les conditions sont plus claires, plus accessibles et concernent à la fois les épargnes individuelles et professionnelles. 

4. Une épargne qui finance les entreprises françaises   

Un des objectifs principaux de la réforme du PER était de pouvoir organiser une gestion pilotée de l’épargne retraite. Cette gestion optimisée bénéficiera au financement du développement des entreprises françaises.

5. Une fiscalité plus attractive  

Alors que tous les anciens produits liés au PER ne permettaient pas de déduire les versements volontaires de l’assiette de l’impôt, c’est désormais le cas avec le nouveau PER. De plus, un avantage fiscal supplémentaire vous est accordé si vous transférez votre contrat d’assurance vie vers votre épargne retraite. On vous en parle dans la partie dédiée de cet article !            

Quels sont les avantages fiscaux du PER ?

Le nouveau PER cumule les avantages fiscaux des anciens dispositifs, tout en présentant d’autres bénéfices. Alors, comment ces avantages fiscaux se traduisent-ils concrètement ? 

Les avantages fiscaux liés aux versements

Les versements que vous effectuez sur votre PER sont déductibles de votre revenu global ! Attention : il y a quand même une limite à cet avantage. En effet, il existe un plafond imposé correspondant au montant maximum des versements déductibles. Celui-ci est fixé à :

• 10% des revenus issus de votre activité professionnelle (déduction maximale de 35 194€ pour les versements effectués en 2024 et de 32 909€ pour ceux effectués en 2023) (2)

• Ou 10% du montant annuel du plafond du PASS (3), soit 4 399€ pour les versements de 2024 et 4 114€ pour ceux de 2023, si ce montant est plus élevé

Les avantages fiscaux liés au déblocage des fonds

Un des atouts majeurs du nouveau PER est de proposer le retrait de l’épargne soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Choix qui n’était pas toujours possible avec les anciens produits.

À savoir : Si vous choisissez la déduction de l’impôt sur vos versements, lors de l’alimentation du plan, vous ne bénéficierez pas des avantages fiscaux à la sortie du PER. La déductibilité des versements du revenu global est optionnelle, ainsi, si vous la refusez, vous serez soumis à une fiscalité avantageuse lors de la sortie de votre PER. À vous de choisir l’alternative la plus bénéfique dans votre situation, tout en sachant que la déduction fiscale des versements semble plus intéressante lorsque le contribuable est imposé aux plus hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Il convient tout de même de réaliser une simulation et d’être conseillé(e) afin de connaître l’option qui sera la plus avantageuse pour vous.

Sortie en capital

Lors de la sortie en capital, la part des versements volontaires bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu. Les plus-values seront quant à elles soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à un taux de 30%.   

Sortie en rente

L’épargne de la sortie en rente sera imposable à l’impôt sur le revenu, sous le régime des rentes viagères à titre onéreux. Selon votre âge, un abattement est également appliqué sur le montant de la rente : 

• 30% si vous avez moins de 50 ans

• 50% si vous avez entre 50 et 59 ans

• 60% si vous avez entre 60 et 69 ans

• 70% si vous avez plus de 69 ans

Les gains générés seront soumis aux prélèvements sociaux, à un taux de 17,2%.

Pour plus de clarté au sujet des avantages du nouveau PER par rapport aux anciens dispositifs, voici une vision récapitulative : 

Tableau comparatif des différents produits d’épargne retraite 

*Pour les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale sur le PER. Les sommes issues d'éventuels versements obligatoires en entreprise sont liquidables uniquement en rente.

Source : Economie.gouv.fr 

Pour connaître le rendement de votre PER, il est nécessaire de solliciter l’accompagnement d’un expert, comme un conseiller fiscal par exemple. Cette personne saura vous apporter une réponse personnalisée et juste, en fonction de votre situation et de vos objectifs.    

Comment débloquer les fonds de votre PER ?

Deux cas sont à distinguer : 

• Le cas général, c’est à dire lorsque vous récupérez votre épargne à l’âge de la retraite

• Le cas où vous décidez de récupérer votre épargne avant l’âge de la retraite 

En effet, le deuxième cas est totalement possible, mais soumis à quelques conditions. 

Comment débloquer un PER par anticipation ?

Votre épargne retraite est par définition débloquée complètement à l’âge de votre retraite, puisqu’elle sert l’objectif de vous constituer un capital pour préparer votre retraite. Mais vous pouvez tout de même débloquer les fonds de votre PER en capital par anticipation, c’est-à-dire avant l’âge de la retraite. Pour ce faire, il faut absolument que vous vous trouviez dans l’une des situations suivantes :

• Vous ou un membre de votre foyer (enfants, conjoint, partenaire de Pacs) se trouve en situation d’invalidité

• Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

• Acquisition de votre résidence principale

• Expiration de vos droits d’allocations chômage

• Cessation d’activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire

• Surendettement (le cas échéant, la demande doit être émise par la commission de surendettement)

Nul autre cas ne vous permettra de débloquer votre épargne retraite. 

Pour effectuer votre demande de déblocage anticipé de votre PER, il vous suffit d’envoyer une lettre, si possible recommandée, à l’organisme qui vous a proposé ce produit d’épargne. Cette lettre doit contenir les documents suivants :

• Un justificatif d’identité

• Un justificatif de la situation de déblocage anticipé dans laquelle vous vous trouvez

• Un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez que les fonds soient versés

À savoir : Sachez que les cas de figure suivants sont majoritairement ceux énoncés au sein du “tableau comparatif des différents produits d’épargne retraite” en tant qu’accidents de la vie.

La sortie du PER en capital ou en rente ?

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, sans avoir opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez récupérer l’épargne de votre PER individuel ou d’entreprise de trois façons différentes :

• En rente 

• En capital

• Partiellement en rente, partiellement en capital

Pour choisir l’un ou l’autre de ces modes de sortie du PER, il faut analyser votre situation, définir vos objectifs et estimer la durée de votre retraite. Si vous envisagez de réaliser un projet d’envergure pendant votre retraite, alors il vaut mieux s’assurer d’avoir les moyens de la financer, et donc opter pour une sortie en capital. En revanche, si votre objectif est plutôt de compléter votre retraite de base avec des versements réguliers, alors il est préférable de choisir une sortie en rente. 

PER et succession : Quelle fiscalité ?

Lorsque le possesseur d’un PER individuel décède, le plan d’épargne retraite est directement clôturé. Le montant épargné est reversé aux héritiers ou aux bénéficiaires pré désignés dans le contrat. Et ce, sous forme de rente ou bien de capital.

En terme de fiscalité, la situation varie selon deux cas de figure :

• Le décès du possesseur du PER individuel est intervenu avant ses 70 ans

• Le décès du possesseur du PER individuel est intervenu après ses 70 ans

Dans le cas d’un décès avant 70 ans

Le PER possède un avantage successoral dans le cas du décès du souscripteur avant ses 70 ans. En effet, c’est la fiscalité de l’assurance vie qui va s’appliquer :

• Abattement de 152 500€ appliqué sur les sommes versées sur le contrat. 

Le surplus est imposé aux droits de succession, c’est-à-dire comme suit :

• Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000€

• Prélèvement de 31,25% au-delà de 700 000€

Dans le cas d’un décès après 70 ans

Dans le cas où le contribuable décède après 70 ans, le PER est intégré dans la succession. La fiscalité qui s’applique est la suivante :

• Abattement de 30 500€ 

• Au-delà de 30 500€, les sommes versées sont soumises aux droits de succession. Les droits de succession sont calculés selon le lien de parenté entre bénéficiaire(s) et assuré

Quelles autres alternatives pour réduire mes impôts ?

Si, à la lecture de cet article, vous vous demandez s’il n’existe pas une autre solution pour réduire le montant de votre imposition, qui serait plus adaptée à vos besoins… La réponse est oui ! Il existe en effet des centaines de dispositifs fiscaux et de niches fiscales, souvent méconnues. Nous vous en avons répertorié un très grand nombre dans notre article “Comment réduire vos impôts”. 

Si ce sont uniquement les dispositifs financiers de défiscalisation qui vous intéressent, on vous conseille la lecture de notre article sur les placements financiers rentables. Mais le conseil d’un expert est souvent le bienvenu, pour accéder facilement à toute cette connaissance, et découvrir LA solution qui vous correspond. Expert Impôts est un service d’expertise gratuit, vous proposant un accompagnement dans la durée pour établir et mettre en place une stratégie de réduction de vos impôts : contactez-nous !     

Références

(1) Réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

(2) Revenus déclarés pour l’année N-1, avec un maximum de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

(3) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale   

Questions fréquentes