Comment réduire ses impôts sans investir ?
Avant de penser à trouver des stratégies de réduction d’impôts, la première étape est de s’assurer que vous payez un impôt juste ! Nous avons sélectionné pour vous 6 réflexes à adopter pour optimiser le montant de vos impôts, par rapport à votre situation. Le tout, sans aucun investissement requis !
1. L’impôt sur le revenu et prélèvement à la source : optimiser votre taux
Cela ne vous a pas échappé : désormais l’impôt est prélevé sur le salaire directement. C'est le prélèvement à la source. Plutôt que de payer vos impôts tous les ans avec un échéancier sur quelques mois, la pratique est dorénavant le prélèvement mensuel. L’impôt sur le revenu est donc directement prélevé… sur vos revenus. C’est une somme nette d’impôts que vous recevez tous les mois. C’est une réponse du Gouvernement à une problématique que beaucoup de français rencontraient : la surprise du montant des impôts à régler. Cela permet de gérer son budget fiscal de manière plus anticipée. Toutefois, il est possible qu’il vous reste quand même des impôts à payer, même avec le fonctionnement du prélèvement à la source. Par exemple : si vos revenus ont augmenté, ou si votre situation personnelle et/ou familiale a changé (un enfant qui quitte le foyer fiscal, un divorce, etc).
Au contraire, il est possible que vous subissiez un trop-perçu d’impôts. C’est-à-dire si votre taux de prélèvement est trop élevé par rapport à votre réel niveau d’imposition. Dans ce cas, vous pouvez réduire votre taux de prélèvement à la source, ce qui conduira automatiquement à baisser vos impôts sur le revenu. Il faut d’abord vous renseigner sur le taux qui vous est affecté (ou que vous avez choisi). Il y en a 3 : le taux individualisé, le taux non-personnalisé, et le taux personnalisé. Il vous faudra ensuite choisir le taux qui convient le mieux à vos contraintes (par exemple si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux).
Votre situation personnelle (mariage, pacs, célibat) aura aussi un impact important sur le taux à choisir pour que cela vous soit profitable. Pour en savoir davantage sur le Pacs et les impôts (notamment les taux à choisir lorsque vous êtes pacsé), rendez-vous sur notre article dédié.
Vous avez également la possibilité de demander à baisser votre taux de prélèvement à la source si vous rencontrez une baisse de revenus. Pour cela, vos revenus doivent engendrer une baisse d’au moins 5% entre le montant du prélèvement à la source initial et le montant du prélèvement après la modulation à la baisse du taux. La demande se fait directement via votre espace particulier sur le site des impôts dans la rubrique “Prélèvement à la source”, puis “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”.
À savoir : Dans le cas de certains changements de situation, vous bénéficiez d’un délai de 60 jours maximum pour le déclarer à l’administration fiscale. Notre article sur comment connaître, choisir ou modifier son taux de prélèvement à la source vous détaille tous les cas de figure et les démarches associées.
2. Déclarer vos déductions et crédits d’impôts
Une fois que vous vous êtes assuré de payer l’impôt juste, vous pouvez faire un tour d’horizon de vos dépenses annuelles. En effet, certains types de dépenses donnent droit à un crédit d’impôt. Autrement dit, ces crédits s’appliquent sur le montant de vos impôts, dans le but de le réduire . Si le montant de vos crédits d’impôts est supérieur à celui de vos impôts, alors vous recevrez un remboursement de la part de la Direction Générale des Finances Publiques.
De même, vous utilisez peut-être une ou plusieurs solutions déductibles d’impôts. Si c’est le cas, vous pourrez donc déduire des sommes de votre revenu imposable. C’est une seconde façon de réduire vos impôts, en diminuant sa base de calcul.
Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de vos déductions ou crédits d’impôts, vous devez obligatoirement les déclarer ! Assurez-vous donc de remplir le formulaire 2042-RICI qui correspond à la déclaration des réductions et des crédits d’impôts.
Nous vous avons sélectionné une liste de catégories de dépenses qui peuvent correspondre à des déductions ou crédits d’impôts :
Télétravail (dépenses à raison de 550€ par an maximum. Le calcul se fait sur la base de 2,50€ par jour de télétravail depuis votre logement. Il s’agit soit d’une exonération d’impôts dans le contexte des allocations employeur ; soit d’une exonération au réel si vous avez choisi cette option et sous présentation des justificatifs)
Véhicules non polluants
Travaux d’économie d’énergie (dans le cadre de la transition énergétique)
Aides à domicile (ménage, soutien scolaire, garde d’enfants, bricolage, jardinage, pet-sitting, informatique, etc)
Mise en place ou substitution d’équipements Senior ou pour personnes handicapées
Dons à des associations (d’aide à la personne, de reconstruction de Notre-dame, ou intérêt général)
Cotisations sur un PER (Plan Épargne Retraite), ou sur l’un de ses dérivés (PERECO, PEREO, PERIN) que ce soit par vos moyens ou par un autre membre de votre foyer fiscal
Cotisation sur un régime de retraite : PREFON, COREM, CGOS (idem : par vous ou un autre membre du foyer fiscal)
Chacune de ces catégories peut contenir des sous-catégories de dépenses. Il convient donc de vous renseigner plus précisément sur les conditions d’éligibilité et l’avantage fiscal.
À savoir : Certaines dépenses sont entièrement déductibles ou donnent droit à un crédit d’impôt égal au montant dépensé. Pour d’autres catégories, c’est partiellement uniquement.
3. Tirer parti de sa situation familiale pour réduire son impôt
Vous ne pouvez pas changer votre situation familiale, mais vous pouvez améliorer la façon dont vous la déclarez. Le but est de veiller à bien déclarer le nombre de parts fiscales présentes dans votre foyer fiscal, selon votre situation familiale. Des réductions d’impôts sont à la clé ! Vous vous reconnaîtrez peut-être dans l’une des situations suivantes :
Vous avez des enfants à charge : le minimum à faire est de déclarer ses enfants à charge ! Chaque enfant à charge augmente d’une demi-part votre quotient familial. Et plus votre foyer fiscal comporte de parts, plus sa fiscalité sera avantageuse
Vos enfants à charge poursuivent leurs études : jusqu’à 183€ de réduction d’impôts en fonction du niveau d’études sur les frais de scolarité (collège, secondaire, ou supérieur)
Vous versez des pensions alimentaires à vos enfants : celles-ci sont entièrement déductibles de votre revenu global pour les enfants mineurs. Pour les enfants majeurs, il existe un plafond
Vous pouvez bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire si vous êtes un parent isolé. C’est-à-dire si vous êtes célibataire, séparé ou divorcé et que vous vivez seul avec vos enfants ou une personne invalide rattachée à votre foyer fiscal. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faudra cocher la case T sur votre déclaration de revenus
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ? Si vous vivez seul et que vous avez élevé un enfant seul, qui n’est plus rattaché à votre foyer fiscal, pendant 5 ans au cours desquels vous viviez seul, alors vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire qui s’ajoute à votre quotient familial. Pour le notifier à l’administration fiscale, il suffit de le spécifier lors du remplissage de votre déclaration d’impôts, en cochant la case L
Vous êtes Pacsé(e) : en fonction des choix que vous faites (déclaration commune ou non, choix du type de taux d’imposition), vous pourrez réduire significativement les impôts sur le revenu de votre foyer fiscal
Vous habitez avec une personne de plus de 75 ans (avec laquelle vous n’avez pas de lien de parenté) : les dépenses associées sont déductibles d‘impôts. Et ce, dans la limite d’un seuil maximal qui évolue tous les ans
Vous hébergez une personne dépendante (faisant partie de votre foyer fiscal) : réduction d’impôt de 25% des dépenses associées, avec un plafond de 10 000€ par an et par personne hébergée
Vous détenez la carte du combattant : n’oubliez pas de cocher la case S ou W (selon votre statut matrimonial) afin de profiter d’une demi-part fiscale additionnelle. En effet, les titulaires de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou encore d’une pension de victime de guerre peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. La seconde condition est d’avoir plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Par contre, si vous et votre conjoint répondez tous les deux aux critères d’attribution de cette demi-part fiscale additionnelle, seule une demi-part sera accordée au foyer fiscal (et non pas deux demi-parts)
4. Louer votre bien en location nue
Concept : Lorsque vous souhaitez mettre un bien en location, vous avez deux options : le louer meublé, ou vide. La location nue est donc la seconde option. Il s’agit de louer un logement qui ne contienne que les éléments essentiels à son habitation à savoir des points d’eau équipés. Cela correspond à une douche ou baignoire, un coin cuisine avec évier (séparé de la salle de bains) et des toilettes.
Bénéfice : Le régime micro-foncier en location nue vous permet alors de bénéficier d’une déduction d’impôt. En effet, lorsque vous déclarez vos revenus bruts issus de la location, s’ils sont inférieurs à 15 000€ par an, vous profitez d’un abattement de 30%.
Fonctionnement : Cet abattement fiscal sera automatiquement appliqué sur vos impôts, après que vous ayez déclaré vos revenus bruts en case 4BE de votre déclaration d’impôts (formulaire 2042). Il a été mis en place pour couvrir vos frais annuels en tant que propriétaire, que l’on estime en général à 30% des revenus locatifs.
5. Le déficit foncier : déclarer vos charges déductibles d’impôt
Concept : Les propriétaires qui soumettent leur bien immobilier à la location nue peuvent bénéficier d’un mécanisme appelé déficit foncier. La condition est de percevoir des recettes inférieures aux charges qu'ils ont dépensées en tant que propriétaire, et d'adhérer au régime réel.
Ce mécanisme permet de déduire des charges de votre revenu imposable, sous certaines conditions. À noter que certaines catégories de charges seulement sont déductibles d’impôt.
Bénéfices : Lorsque vos charges sont plus importantes que les loyers que vous percevez, vous êtes en situation de déficit foncier. Cela signifie que vous pouvez dans un premier temps déduire vos charges de vos recettes. Vous ne serez par conséquent pas imposé sur vos loyers perçus.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un second avantage fiscal. En effet, si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers , vous pouvez déduire la différence de votre impôt sur le revenu. Néanmoins cette déduction fiscale est limitée à un plafond de 10 700€. C’est-à-dire qu’en fonction de votre situation, il vous sera possible de déduire de vos revenus jusqu’à 10 700€ par an de déficit foncier.
Fonctionnement : Les charges déductibles regroupent :
Les travaux effectués
La taxe foncière
Les charges de copropriété
Les primes d’assurance
Les frais de gestion du bien
Les intérêts d’emprunt
À noter que les travaux évoqués ci-dessus doivent avoir vocation à réparer ou à améliorer le bien pour être considérés comme une charge déductible. Dans le cas où vous réalisez d’autres types de travaux, vous devrez vous renseigner pour savoir s’ils peuvent être considérés comme des travaux déductibles des impôts sur le revenu.
À savoir : Il vous faudra indiquer les charges déductibles au moment de la déclaration de vos revenus fonciers via le formulaire n°2044. N’oubliez pas de joindre les justificatifs de paiement de ces charges. Et ce, afin qu’elles soient bien prises en compte.
6. Le démembrement et la nue-propriété : alléger la fiscalité de son patrimoine immobilier
Concept : Le démembrement de propriété réside dans le fait de séparer la pleine propriété du bien en deux éléments : l’usufruit et la nue-propriété.
L’usufruit d’un bien c’est le droit de l’utiliser et de bénéficier des revenus qu’il génère. Pour ce qui est de la nue-propriété, il s’agit simplement du droit de disposer du bien. Donc le droit de le vendre par exemple.
Bénéfice : L’avantage du démembrement de propriété, c’est avant tout de pouvoir se décharger d’une partie de la valeur du bien. En effet, un investisseur peut très bien acheter une partie du démembrement de propriété.
Exemple : Admettons que Paul rachète la nue-propriété d’un bien immobilier pour une valeur de 60% de sa valeur totale. À noter qu’il récupérera la pleine propriété de ce bien au fil du temps. Il aura ainsi économisé les 40% restants qui seront à la charge de l’usufruitière : Lola. Cette dernière pourra utiliser le logement comme bon lui semble. Et ce, pendant une durée déterminée au préalable, généralement comprise entre 10 et 20 ans. Lola pourra, si elle le désire, le mettre en location pour en tirer les “fruits”.
Fonctionnement : L’usufruitier est celui qui perçoit les loyers dans le cas d’une mise en location du bien. Il est aussi responsable de la gestion locative. Enfin, il prend en charge les éventuels travaux, l’entretien du bien et les taxes qui lui sont liées.
Pour sa part, le nue propriétaire n’est soumis à aucun entretien ni aucune fiscalité. Il est aussi dispensé de tout imprévu locatif.
Comment réduire ses impôts grâce à des placements financiers ?
Il est possible de réduire ses impôts grâce à des placements financiers. Expert impôts vous en dresse une liste et vous explique tout. Plus aucunes excuses pour ne pas en profiter !
1. Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : le placement accessible à tous
Concept : Parce que devenir propriétaire d’un bien immobilier peut se révéler contraignant et onéreux pour certains, il existe une alternative. Vous pouvez devenir propriétaire d’une partie d’immeuble(s) seulement, tout en percevant des revenus fonciers. La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), aussi appelée « Pierre papier », est une structure qui gère des biens immobiliers. Ceux-ci sont mis en location pour le compte des épargnants, que l’on appelle « associés ». Une société de gestion en somme.
Ainsi, vous effectuerez un placement de long terme (minimum 8 ans) tout comme les autres épargnants, ce qui constituera un investissement collectif.
Bénéfice : Il existe 3 grandes familles de SCPI :
les SCPI de rendement
les SCPI de valorisation
et les SCPI fiscales
Ces dernières sont bien sûr celles qui nous intéressent. Elles vous permettent de bénéficier d’atouts fiscaux directement liés au régime des biens immobiliers composant les SCPI (Pinel, Denormandie, Malraux ou Déficit foncier).
Fonctionnement : Beaucoup d’autres avantages découlent des SCPI fiscales. Parmi eux, l’accessibilité prix. En effet, vous pouvez investir le montant que vous souhaitez (on parle aussi de ticket d’entrée), ce qui fait des SCPI l’investissement fiscal le plus accessible. De plus, toute la gestion immobilière est exclusivement opérée par la SCPI, moyennant des frais de gestion. Ainsi, plus besoin de vous soucier de devoir trouver des locataires, de vous occuper de la partie administrative ou encore de prévoir d’éventuels travaux de rénovation.
Détenir de l’immobilier sous forme de parts, c’est aussi accéder à un nombre élevé d’actifs immobiliers différents. Comme de l’immobilier commercial (par exemple des bureaux, hôtels ou encore des centres commerciaux), de l’immobilier résidentiel, etc. Alors même qu’un éventail de solutions si complet est souvent inaccessibles aux particuliers.
La SCPI, c’est enfin de la transparence : un bulletin d’information vous est livré chaque trimestre. Vous avez donc une vue d’ensemble sur votre investissement.
À savoir : Les SCPI fiscales sont uniquement constituées d’investissements dédiés à l’immobilier résidentiel.
2. Des solutions pour soutenir les PME Françaises : FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et SOFICA (Société pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel)
Concept : Les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des placements financiers ayant pour but le développement d’entreprises qui se veulent respectivement innovantes dans un cas, et de proximité dans l’autre. Pour ces deux dispositifs, les entreprises doivent être de type TPE (Très Petites Entreprises) ou PME (Petites et Moyennes Entreprises).
Les SOFICA (Société pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel) sont, pour leur part, des sociétés dont les fonds collectés sont destinés au financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Bénéfices : Tous ces placements financiers donnent en effet accès à des réductions d’impôts. Jusqu’alors, le taux de réduction concernant les FCPI et les FIP était de 25% en France métropolitaine et avait été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Mais depuis le 1er janvier 2024, la réduction d’impôts pour ces deux dispositifs a été remise au taux de 18%. Un autre avantage fiscal de ces dispositifs est l'exonération d’impôts sur le revenu sur les éventuels gains. Néanmoins les FCPI et FIP sont des produits financiers à risques. Il est donc nécessaire d’être bien renseigné avant de faire un placement, ou de faire appel à un expert pour être redirigé judicieusement.
La réduction d’impôts via une SOFICA peut atteindre jusqu'à 48% des investissements que vous réaliserez sur l’année.
Fonctionnement : Pour qu’une entreprise soit éligible au FCPI, il faut que son siège social soit situé au sein de l’Union Européenne. Elle doit aussi ne pas excéder 250 employés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros. En bref, elle doit respecter les conditions qui font d’elles soit une TPE soit une PME. Dernière condition importante : elle doit avoir un caractère innovant, comme évoqué précédemment.
Les entreprises éligibles au FIP sont également des PME ayant leur siège social ou exerçant leur activité dans la zone géographique définie au préalable par le fonds.
À savoir : Les sociétés de production cinématographique bénéficient elles aussi d’un crédit d’impôt pour les frais liés à la production. Ce crédit d’impôt devait initialement être supprimé le 31 décembre 2023 mais il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
3. Investir dans la presse : Souscrire au capital de sociétés de presse
Concept : Les sociétés de presse concernées doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés pour faire bénéficier d’une réduction d’impôt les contribuables qui y investissent. Ce dispositif vise à encourager les investissements dans les sociétés éditoriales, en particulier celles actives dans le domaine de la presse d'information politique et générale.
Bénéfice : Souscrire au capital de sociétés de presse vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% pour tous les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Cette réduction d’impôt peut atteindre 50% si la souscription au capital se fait dans une société disposant du statut d’entreprise solidaire de presse d’information.
Fonctionnement : La réduction d’impôt liée à la souscription au capital de sociétés de presse est uniquement réservée aux personnes physiques qui paient leurs impôts en France. La souscription doit se faire en numéraire au capital de ces sociétés, et les versements doivent être effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2024.
4. Plan d’Épargne Retraite (PER) : le placement financier préféré des français
Concept : Le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) a été mis en place par la loi Pacte le 1er octobre 2019. Il remplace désormais les anciens autres produits d’épargne retraite comme le PER Populaire (PERP), le contrat Madelin ou l’article 83. Il n’est plus possible d’ouvrir ces derniers depuis le 1er octobre 2020, mais vous pouvez néanmoins les transférer vers un nouveau dispositif réservé à la préparation de votre épargne retraite : le PER.
Le PER de la loi Pacte peut être divisé en sous-catégories telles que le PER d’Entreprise Collectif (PERECO), le PER d’Entreprise Obligatoire (PEREO), ou encore le PER Individuel (PERIN).
Bénéfice : Les atouts majeurs de ce nouveau produit d’épargne retraite sont variés.
Tout d’abord les versements sont déductibles d’impôt sur le revenu, pour l’année en cours.
Exemple : Paul a investi 4000€ dans un PER en 2024, il a abondé régulièrement son PER avec des versements. Donc en 2024, lorsqu’il déclarera ses revenus de 2023, les versements en question seront déductibles de son revenu imposable 2023.
Fonctionnement : Le PER vous procure une grande liberté dans l’utilisation de votre épargne. En effet, il dispose de tous les avantages des plans d’épargne retraite qu’il a remplacé. Il vous laisse par exemple le choix pour la sortie de votre épargne :
En capital en une ou plusieurs fois pour l’achat de votre résidence principale
En capital en cas d’accidents de la vie
En capital à 100% à la retraite
En rentes à la retraite
De plus, le PER permet le transfert de votre épargne d’un PER à un autre gratuitement. Vous pouvez donc faire jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché.
5. Plan d’Épargne Actions (PEA) : des revenus complémentaires à terme
Concept : Le Plan d'Épargne en Actions est une enveloppe fiscale qui vous permet de réaliser des investissements financiers et d'épargner. Cela peut donc être un bon outil pour préparer votre retraite, et anticiper les effets de la réforme des retraites.
Bénéfices : C’est un placement qui, à terme, peut vous permettre de profiter de revenus complémentaires. Le PEA dispose d’un cadre fiscal attractif. En effet, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tant que les sommes ne font pas l’objet d’un retrait ni d’un rachat. Contrairement à certains dispositifs de défiscalisation, le PEA est un placement qui garantit la liquidité de vos fonds. C’est-à-dire que vous pouvez les retirer quand vous le souhaitez. Il n’y a pas non plus de minimum en matière de durée d’engagement. Les avantages du PEA sont donc variés.
Fonctionnement : Le PEA est accessible à tous. Vous pouvez donc en ouvrir un, quelle que soit votre situation familiale et professionnelle. Par contre, vous ne pouvez pas détenir plus d’un seul PEA. Mais, en plus de votre PEA, vous pouvez souscrire à un PEA PME-ETI. Comme son nom le suggère, c’est un PEA dédié aux titres des Petites et Moyennes Entreprises et des Entreprises de Taille Intermédiaire.
Le PEA peut s’ouvrir dans un établissement bancaire, d’assurance, ou bien par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. Cette dernière option vous permettra d’avoir une vue d’ensemble des contrats disponibles sur le marché, et de choisir celui qui répondra le mieux à vos attentes. Étant donné que vous investissez dans des actions, les gains peuvent être significatifs. Par contre, vos fonds ne sont pas garantis. C’est un point important à ne pas négliger et à prendre en compte, en fonction de votre aversion au risque.
6. Assurance vie : l’investissement long-terme par excellence
Concept : Une assurance vie est un contrat d’épargne qui permet de se constituer un capital composé des sommes investies et des plus-values générées (les intérêts).
Bénéfices : En souscrivant à un contrat d’assurance vie, vous pourrez jouir des avantages qui suivent. Tout d’abord, la liberté de choisir le montant des versements, la durée du contrat et les bénéficiaires du capital construit. Ainsi, vous pourrez réaliser une transmission de capital, sans droit de succession. Cette enveloppe d’investissement vous permettra également de réaliser des retraits réguliers ou bien des rentes viagères, donc la fiscalité sera allégée selon votre âge.
Ensuite, la possibilité de retirer l’argent investi à tout moment, entièrement ou partiellement. En effet, l’argent d’une assurance vie n’est pas bloqué. En revanche, en cas de retrait ou de récupération de votre épargne au terme du contrat, les plus-values sont imposables. On vous conseille donc d’établir une stratégie en amont. Et de consulter un professionnel pour évaluer les impacts en cas de changement.
Enfin, l’assurance vie fait bénéficier ses souscripteurs d'un abattement fiscal : les plus-values générées ne sont imposées qu’à 7,5%. Du moins pour tout contrat de plus de 8 ans. D’où l’aspect long-termiste de ce placement. De plus, les produits amassés sur votre contrat d’assurance vie ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu tant que vous n'effectuez pas de rachat de votre contrat.
7. Groupements Fonciers Forestiers (GFF) et Viticoles (GFV) : soutenir les massifs forestiers et les domaines viticoles
Concept : Les Groupement Fonciers Forestiers (GFF) et les Groupements Fonciers Viticoles (GFV) sont des sociétés civiles qui permettent à leurs associés de détenir des parts d’un domaine forestier ou viticole. Les GFV, quant à eux, font partie des Groupements Fonciers Agricoles (GFA) du secteur viticole spécifiquement.
Ces groupements sont accessibles aux particuliers souhaitant investir dans des parcelles en profitant d’ avantages fiscaux , tout en participant à leur soutien.
Bénéfices : Les deux dispositifs vous feront bénéficier de revenus et d’atouts fiscaux. Les revenus d’un GFF sont générés le plus souvent par des loyers provenant d’activités comme la chasse ou par la vente de bois. En ce qui concerne les GFV, les revenus sont issus des paiements de loyers effectués par les exploitants des parts de GFV. De plus, les GFV confèrent aussi souvent des avantages en nature comme des bouteilles de vin à prix réduits produites au sein des domaines des investisseurs.
Les Groupements Fonciers Forestiers permettent de profiter d’une diminution d’impôts équivalente à 18% du montant de votre investissement. Deuxième avantage fiscal des GFF : l'exonération partielle ou totale de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Troisième avantage fiscal : les revenus que génèrent les GFF ne sont pas imposables. Les groupements forestiers sont donc incontestablement d’importantes niches fiscales.
Quant aux Groupements Fonciers Viticoles, ils octroient des avantages fiscaux non négligeables au niveau de l’IFI et de l’impôt sur les successions. Un chiffre à retenir : 75% d'exonération sur l’IFI et sur les droits de successions et de donation, à condition de ne pas dépasser un certain plafond.
Voici les plafonds d’exonération selon la durée de conservation des parts pour les successions et donations ouvertes à partir du 1er janvier 2023 :
Plafonds d’exonération des droits de succession et de donation des GFV :
Durée de conservation des parts | Plafond d’exonération | Taux d’exonération |
---|---|---|
Entre 5 et 10 ans | 300 000€ | 75% |
10 ans ou plus | 500 000€ | 75% |
Au minimum 5 ans | Plus de 500 000€ | 50% |
À noter que vous devez conserver vos parts pendant au moins 5 ans pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de succession et de donation.
Comment réduire ses impôts grâce à l’immobilier ?
Si vous n’êtes pas fan des investissements financiers, ou souhaitez compléter vos placements, nous vous conseillons de vous tourner vers l’immobilier. Vous vous demandez comment réduire vos impôts grâce à des investissements immobiliers ? Nous avons la réponse ! Plusieurs dispositifs existent, concernant des biens immobiliers de nature différente. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur chacun d’entre eux.
1. Malraux : investir dans l’immobilier ancien
Concept : Le dispositif loi Malraux a pour objectif la protection du patrimoine architectural français. C’est pourquoi, vous y êtes éligible si vous effectuez des travaux de restauration dans un logement ancien qui vous est propre. Et ce, afin de le mettre en location. Vous pourrez alors bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Bénéfice : La loi Malraux 2023 donnait accès à une réduction d’impôts allant jusqu’à 30%. Cette réduction est calculée sur la base du montant de vos travaux de rénovation. Mais d’autres facteurs sont aussi pris en compte, notamment la localisation de votre bien immobilier. Les secteurs géographiques éligibles au dispositif comportent une dénomination spéciale qui vous permet de savoir de quel taux de réduction d’impôts vous allez bénéficier. Il faut savoir que la loi de finances 2024 a décidé de proroger une nouvelle fois la réduction Malraux de 30% et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Elle devait initialement prendre fin en 2022, puis en 2023. La réduction Malraux de 22% est, cependant, non limitée dans le temps. Elle concerne d’autres types d’immeubles que la réduction de 30%.
Fonctionnement : Une réduction d’impôts de 30% est de mise pour des biens localisés dans les secteurs sauvegardés du dispositif Malraux. En ce qui concerne les biens situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP), le taux de réduction d’impôts est de 22%.
À savoir : La loi Malraux ne doit pas être confondue avec le dispositif Monuments historiques que nous vous présentons justement ci-dessous.
2. Monuments historiques : allier passion et fiscalité
Concept : La loi Monuments historiques est une loi qui est âgée de plus de 100 ans. Mise en place en 1913, elle favorise la restauration et la préservation du patrimoine historique et immobilier de France. Elle s’adresse davantage aux contribuables français étant lourdement imposés. C’est-à-dire, à ceux qui paient plus de 30 000€ d’impôts par an.
Bénéfice : Si vous éprouvez de l'intérêt pour l’immobilier patrimonial ou que vous êtes détenteur d’un bien classé Monument historique, investir dans sa rénovation et le mettre en location vous donnera droit à un régime fiscal très favorable. En effet, vous pourrez diminuer votre revenu imposable si le montant de vos travaux est supérieur à vos revenus fonciers. Le déficit généré sera ainsi affecté à leur revenu global, et ce, sans aucun plafond ! C’est ce qu’on appelle la déduction fiscale des Monuments historiques.
À savoir : Il existe cependant quelques contraintes à connaître. Tout d’abord, la localisation des biens peut poser problème lors de la location. En effet, les biens peuvent être situés hors centre-ville, et représenter un frein pour les potentiels locataires. De plus, les biens classés monuments historiques sont rares, ce qui ajoute à la difficulté d’investir dans ce dispositif. Pour être sûr d’effectuer les bonnes démarches, nous vous conseillons de faire appel à un expert qui saura vous renseigner sur les meilleurs investissements disponibles sur le marché.
Comment réduire ses impôts via l’investissement locatif ?
Pinel : jusqu’à 42 000€ d’impôts économisés
Concept : En contrepartie d’un investissement en immobilier locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu avec la fameuse loi Pinel.
La loi Pinel remplace le dispositif Duflot, qui lui-même remplace le dispositif Scellier. La caractéristique principale est toutefois conservée au fil du temps : de l’investissement locatif en échange d’un avantage fiscal. Quelques changements apparaissent cependant au niveau des conditions d’éligibilité du dispositif.
Bénéfice : L’objectif principal du Pinel, c’est bien sûr son avantage fiscal à la clé, mais aussi la constitution d’un patrimoine et des rentes locatives.
Le taux de déduction d’impôts Pinel en 2024 varie selon la durée de l’engagement de mise en location :
Pourcentage de réduction d‘impôts | Durée de l’engagement de mise en location |
---|---|
9% du montant de l’investissement | 6 ans |
12% du montant de l’investissement | 9 ans |
14% du montant de l’investissement | 12 ans |
Fonctionnement : En adoptant ce dispositif, vous vous engagez à investir dans un bien immobilier neuf et à le mettre en location pendant une durée de 6 ans minimum. D’ailleurs, plus la période de mise en location est étendue, plus l’avantage fiscal est important, comme on peut le constater sur le tableau ci-dessus. Le montant de l'investissement est toutefois limité à 300 000€, soit une réduction d'impôts de 42 000€ maximum sur toute la période de l'opération (300 000€ * 14% = 42 000€).
Notre article sur les arnaques Pinel détaille notamment toutes les astuces pour dénicher les pépites, et éviter les arnaques.
À savoir : Le dispositif Pinel a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, début 2024, les taux de réduction d’impôt vont baisser, tout comme ils avaient déjà baissé en 2023 par rapport à 2022. Le gouvernement cherche en effet à entamer une suppression progressive de ce dispositif et à le remplacer par d’autres solutions.
Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) : optimiser la fiscalité de vos recettes locatives
Concept : Un particulier propriétaire de biens immobiliers meublés peut les mettre en location et disposer du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce statut possède de nombreux avantages, notamment du point de vue fiscal.
Bénéfice : En LMNP les loyers récoltés sont soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Aussi, on distingue deux régimes en location meublée : le régime Micro-bic et le régime réel.
Lorsque vous optez pour le régime Micro-bic, seulement la moitié de vos bénéfices est imposée.
Exemple : Paul a perçu des recettes annuelles s’élevant à 20 000€. L’imposition se fera donc sur 10 000€ de bénéfices constatés.
Quant au LMNP en réel, il vous permet de déduire des recettes annuelles perçues les charges et l’amortissement du bien , c’est-à-dire la perte de valeur du bien. La perte de valeur d’un bien peut être due à divers facteurs tel que l’usure du temps par exemple.
Fonctionnement : Le dispositif LMNP porte sur divers types de locations. Les locations de chambres ou de logements meublés , mais aussi la location d’une partie de votre domicile principal (chambres d’hôtes par exemple). Ou encore la location saisonnière ou la location de résidences de service (logements étudiants, séniors etc). Pour les chambres d’hôtes et les locations saisonnières, les revenus générés ne sont imposés que s'ils dépassent le seuil de 760€ par an.
À savoir : Un bien est considéré comme étant meublé dès lors qu’il possède tout le mobilier indispensable à l’installation du locataire.
Loi Denormandie : “le Pinel de l’ancien”
Concept : La loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. C’est en quelque sorte une adaptation de la loi Pinel. La loi Pinel est réservée aux achats dans le neuf, alors que la loi Denormandie se destine aux logements anciens. La loi Denormandie vise à inciter les contribuables à réhabiliter un logement situé dans un quartier ancien. Afin d’être éligible, le bien immobilier doit être situé dans une des villes faisant partie du programme.
Afin de mieux connaître les secteurs éligibles et de mieux définir les autres variables du projet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert du secteur.
Bénéfice : En échange d’un engagement à effectuer des travaux et à mettre le bien en location pour une durée de minimum 6 ans, vous aurez la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale. Celle-ci varie selon la durée de mise en location du bien immobilier :
12% du prix du bien s’il a été mis en location pendant 6 ans.
18% du prix du bien s’il a été mis en location pendant 9 ans.
21% du prix du bien s’il a été mis en location pendant 12 ans.
À savoir : Afin de profiter des avantages fiscaux, les acquisitions immobilières doivent être effectuées avant le 31 décembre 2026, date de fin du dispositif.
Dispositif Loc’Avantages : louer abordable
Concept : Le dispositif Loc’Avantages remplace les dispositifs Besson ancien, Borloo ancien et la Loi Cosse ancien. Il s’adresse aux propriétaires souhaitant louer leur bien immobilier à un prix abordable à un ménage modeste. En adhérant à ce dispositif, vous signez une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Bénéfice : Une réduction fiscale de 15 à 65% des revenus locatifs bruts. Le taux de la réduction est déterminé en fonction de deux facteurs : la zone de localisation du bien et le montant du loyer. Plus le loyer est faible, plus la réduction sera importante. Par exemple, en cas d’intermédiation locative, c'est-à-dire de délégation du logement à un organisme à vocation sociale, la réduction s’élève à 65% peu importe la localisation du bien.
Fonctionnement : Quelques impératifs sont imposés par le dispositif Loc’Avantages. Nous les avons réunis pour vous ci-dessous :
Critères associés au bien :
Non meublé
Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Conditions de location :
Le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal
Les ressources du locataire sont inférieures au seuil fixé par la convention signée avec l’Anah
Le niveau de loyer est de type intermédiaire, social ou très social
Le bien fait office de résidence principale pour le locataire
À savoir : Le dispositif Loc’Avantages était auparavant la loi Cosse. La date de fin du dispositif Cosse était initialement fixée au 31 décembre 2022. Néanmoins, celle-ci a été prorogée jusqu’en 2024 sous une forme un petit peu différente, et renommée Loc’Avantages.
Loi Censi-Bouvard : investir en résidences de services
Concept : Le dispositif Censi-Bouvard était un dispositif de réduction d’impôts mis en place par l’État afin de favoriser l’investissement dans des biens neufs ou rénovés et meublés au sein de résidences de services. Celui-ci a vu le jour pour compléter le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP) permettant d’amortir le bien et d’en dégager des revenus défiscalisés.
Bénéfice : Ce dispositif permettait de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu de 11% étalée sur 9 ans. Vous pouviez également récupérer la TVA grâce à l’amendement Censi-Bouvard.
À savoir : Si nous décrivons ce dispositif au passé, c’est parce qu’il n’a malheureusement pas été prorogé. En effet, la loi de finances pour 2023 a signé la suppression de ce dispositif qui a donc pris fin le 31 décembre 2022.
Le crédit d'impôt Corse
Concept : Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt Corse si vous effectuez des investissements spécifiques en Corse (villas, hôtels, etc.). Ces investissements peuvent concerner les biens d’équipements, la construction et l’installation de locaux à usage commercial, ou encore les travaux de rénovation d’hôtels, de cliniques ou d’hôpitaux privés.
Le crédit d’impôt Corse est accordé aux organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. On retrouve entre autres :
Les entrepreneurs individuels (EI). Cela peut être votre cas si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou agricole, ainsi qu’une profession libérale
Les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)
Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, etc.)
Les associations et fondations
Etc.
En ce qui concerne l’entreprise, elle doit être constituée de moins de 250 salariés et générer moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour être éligible à ce crédit d’impôt. Pour ce qui est des investissements, ils doivent être réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027, et être financés sans aide publique pour au minimum 25% du montant des investissements.
Bénéfice : Le crédit d'impôt Corse représente 20% du coût total des investissements, hors taxes, après avoir déduit les subventions publiques, et peut atteindre jusqu’à 30% selon le type d’entreprise. Il est accordé à condition que l'investissement soit maintenu pendant au moins 5 ans à compter de l'acquisition du bien, de sa réalisation, ou de la période d'utilisation normale si celle-ci est plus courte.
Pour être éligible au crédit d’impôt Corse, des dépenses sont à effectuer :
Les équipements pouvant être amortis selon la méthode dégressive
Les aménagements et installations dans des espaces ouverts au public, comme des magasins
Les logiciels nécessaires pour utiliser ces investissements
Les travaux de rénovation d'hôtels
Les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés effectués à partir du 1er janvier 2021
À savoir : Pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location meublées de tourisme ne sont pas incluses dans ce crédit d'impôt.
Comment réduire ses impôts grâce à la planification fiscale ?
Si vous lisez cet article, c’est que votre objectif est de réduire vos impôts. Dès lors, une bonne planification fiscale doit être effectuée tout au long de l’année. Voire même sur un horizon de plusieurs années. En quoi cela consiste-t-il ? C’est très simple. La planification fiscale désigne les différentes stratégies mises en place dans le but d’optimiser ses impôts, et ce, bien entendu, en toute légalité. La planification fiscale est efficiente lorsqu’une analyse poussée de votre situation a été préalablement réalisée par un spécialiste. Celui-ci est à même de tirer de cette analyse le maximum de réductions, déductions, abattements, exonérations ou encore crédits d’impôts auxquels vous avez le droit. Vous l’aurez compris, la gestion ou planification fiscale joue un rôle essentiel dans votre stratégie patrimoniale.
Voici quelques exemples de bonnes pratiques pour une planification fiscale efficace :
1. S’informer : pour profiter des avantages fiscaux actuels
En prenant connaissance des bases de la défiscalisation, on se rend compte que plusieurs dépenses du quotidien ou certaines situations nous rendent éligible à des avantages fiscaux prévus par la loi.
2. Diviser : comme dans l’expression “diviser pour mieux régner”
Cet adage s’applique aussi à l’impôt et aux revenus. En effet, plus vous disposez de parts dans votre quotient familial, plus l’impôt dû sera revu à la baisse. La déclaration commune en cas de Pacs ou de mariage permet également de diviser l’impôt et de le répartir entre les conjoints. Vous pouvez enfin mieux diviser vos revenus, et par là nous entendons adopter un système de répartition entre les membres de votre foyer afin de diminuer votre base imposable et donc votre impôt.
3. Reporter : gardez en tête le plafonnement global des niches fiscales
Si vous usez de dispositifs défiscalisants vous octroyant des avantages supérieurs à ce plafond annuel, vous ne pourrez alors pas bénéficier des réductions d’impôt associées. Sauf si l’avantage fiscal peut être reporté. Renseignez-vous donc bien quant à la possibilité selon les dispositifs de reporter ces avantages sur les années suivantes.
De même, pour le déficit foncier, les sommes engagées sont reportables jusqu’à 6 ans (déduction sur le revenu global) ou même 10 ans (déduction des revenus fonciers).
Prenez donc bien en compte ces durées limites afin de limiter vos dépenses de travaux si vous prévoyez d’utiliser les déductions fiscales. Cette logique de report est aussi valable pour les revenus : si vous prévoyez des rentrées d’argent, gains importants, réfléchissez bien à l’impact sur vos impôts, et reportez-les si possible de manière optimale pour lisser vos impôts.
4. Anticiper : qui dit planification, dit anticipation
Mieux vaut anticiper par exemple les charges fiscales à venir lorsque l’on investit dans des placements financiers ou immobiliers. En anticipant, on peut mettre en place un dispositif défiscalisant pour pallier certaines charges. Par exemple, si vous investissez dans l’immobilier, cela vous rend éligible à certaines lois défiscalisantes avec des réductions d’impôts. Par contre, vous allez devoir payer des impôts fonciers. Ayez donc bien cet élément en tête pour votre planification fiscale, et n’hésitez pas à utiliser les leviers disponibles pour réduire ces futurs impôts fonciers (déficit foncier, investir dans une commune avec des taux de taxes locales bas, financer son projet par un prêt à frais réduits, etc).
Anticipez aussi des projets d’envergure ou simplement votre retraite en privilégiant des plans d’épargne retraite. Enfin, anticipez votre transmission pour diminuer l’impôt sur les successions en optant pour des dispositifs prévus à cet effet comme l’assurance vie. Ou bien, en effectuant des donations entre vifs pour utiliser au maximum les abattements. Vous pouvez aussi recourir à des solutions comme le démembrement de propriété, efficace à la fois pour préparer sa transmission, et réduire son IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Comment réduire ses impôts en investissant dans les DROM-COM ?
Les dispositifs Pinel et FIP en Outre-Mer : des taux plus avantageux qu’en métropole
Concept : Les dispositifs Pinel et FIP se déclinent aussi en dispositifs d’investissement dans les DROM-COM.
Bénéfice : La loi Pinel Outre-mer offre une déduction d’impôts plus avantageuse que le Pinel en métropole.
Voici le tableau correspondant au taux de déduction d’impôts de la loi Pinel Outre-mer en 2024, ainsi que le comparatif avec les taux pratiqués en métropole :
Pourcentage de réduction d‘impôts | Durée de l’engagement de mise en location |
---|---|
20% du montant de l’investissement (vs 9%) | 6 ans |
23% du montant de l’investissement (vs 12%) | 9 ans |
25% du montant de l’investissement (vs 14%) | 12 ans |
Investir dans un FIP en Outre-mer ou en Corse est aussi plus avantageux fiscalement que d’investir dans un FIP en métropole. Le taux de réduction d’impôts sur le revenu s’élève dans ce cas à 30% contre 25% en métropole.
Fonctionnement : La loi Pinel Outre-mer repose sur le même fondement que la loi Pinel. Il s’agit donc d’un investissement dans un bien immobilier neuf ou rénové afin de le louer en tant que résidence principale du locataire. L’investissement dans la loi Pinel Outre-mer est soumis aux mêmes conditions que celles de la loi Pinel. Les différences entre ces deux dispositifs résident dans le lieu de localisation du logement, en l'occurrence les DROM-COM, et le taux de réduction d’impôts.
À savoir : En ce qui concerne les avantages pour des investissements au sein d’entreprises en Outre-mer, ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances 2023.
Loi Girardin : soutenir le développement économique et social
Concept : La loi Girardin a pour objectif de favoriser le développement économique et social des régions d’outre-mer en échange d'une réduction d’impôts.
Bénéfice : La loi Girardin se divise en deux dispositifs :
Le Girardin Industriel : Le principe repose sur un apport de la part des contribuables français souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôts. Cet apport est transmis à une société qui achète du matériel industriel qui sera par la suite loué à des entreprises ultramarines pendant au minimum 5 ans.
Le Girardin Social : Il s’agit exactement du même principe, à cela près que l’apport sert cette fois-ci à construire ou à rénover des logements sociaux qui seront eux aussi loués.
Dans les deux cas, la réduction d’impôts peut aller jusqu’à un peu plus de 50 000 euros. La rentabilité de l’apport par rapport à la réduction d’impôts perçue est située entre 10 et 20%.
À savoir : Les dispositifs Girardin Social et Girardin Industriel initialement prévus jusqu’au 31 décembre 2025 sont prorogés par la loi de finances 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.
Exemple : Paul investit 5 000€ dans du Girardin Industriel en 2023. Il bénéficiera donc d’une réduction d’impôts comprise entre 5 500 et 6 000€ pour l’année 2024.
Fonctionnement : Le dispositif Girardin Industriel possède la particularité de soutenir les entreprises ultramarines qui souffrent d’un manque d’investissements à cause de leur éloignement de la métropole.
L’avantage du dispositif Girardin est son adaptabilité, car vous pouvez effectuer votre apport en fonction de vos besoins fiscaux et de vos revenus. Néanmoins ce dispositif comporte un risque fiscal. Si les contraintes liées à la gestion des opérations ne sont pas respectées, alors votre diminution d’impôts pourra être contestée. Nous vous invitons donc à vous faire accompagner par un expert lors de vos démarches afin de vous tourner vers les bons investissements.
Dans le cas du dispositif Girardin, le montant que vous versez est dit à “fonds perdus” car il n'est pas restitué. Le gain se fait uniquement sur la défiscalisation. C’est pourquoi l’avantage fiscal attendu est supérieur à l’apport initial.
À savoir : En ce qui concerne le Girardin Social, vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier ! Vous détenez des parts dans une société qui finance un ensemble de logements sociaux.
Les impôts : quelques notions de base
Il existe différentes sortes d’impôts en France, qui s’appliquent à différents types de revenus, et parfois dans certaines situations uniquement. Pour comprendre comment réduire ses impôts, il est intéressant de comprendre d’abord de quels impôts on parle précisément. Les stratégies fiscales seront donc différentes en fonction du type d’impôt qu’on considère.
1. L’impôt sur le revenu : barème et tranches fiscales
L’impôt sur le revenu est l’impôt le plus connu des contribuables et surtout le plus répandu. Son principe est de taxer les revenus, bénéfices et gains de capital. Cet impôt s’applique à tous les particuliers, dès lors que le revenu imposable dépasse un certain seuil. Il inclut l’impôt sur les revenus perçus par les personnes physiques composant le foyer, le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG).
Or, cela ne vous a pas échappé, l’impôt sur le revenu est désormais collecté via le prélèvement à la source. Pour organiser et définir le montant de ces prélèvements, le système des tranches d’imposition reste d’actualité. Les nouvelles tranches d'impôt pour les revenus de 2024 ont été annoncées. Les voici :
Tranche de revenu imposable | Taux d’imposition |
---|---|
0€ à 11 294€ | 0% |
11 295€ à 28 797€ | 11% |
28 798€ à 82 341€ | 30% |
82 342€ à 177 106€ | 41% |
Plus de 177 106€ | 45% |
À savoir : Le revenu imposable ne correspond pas à vos revenus totaux sur une année. Il s’agit uniquement de la part de vos revenus qui est soumise à l’imposition sur le revenu. Par exemple, vous pouvez soustraire des dépenses déductibles d’impôts de vos revenus imposables. Découvrez toutes nos astuces à ce sujet dans notre paragraphe dédié. De plus, un abattement fiscal de 10% permet de calculer votre impôt sur la base de 90% de vos revenus uniquement.
Autre précision pour bien lire le tableau : les tranches de revenus imposables correspondent à une part uniquement. Le nombre de parts composant votre foyer fiscal dépend de votre quotient familial. Ce dernier est déterminé en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation maritale (mariage, divorce, Pacs).
Enfin, il est bon de se rappeler qu’il s’agit d’un barème progressif. Ainsi, chaque tranche de revenu imposable est soumise au taux qui lui correspond.
Exemple : Le revenu imposable de Lola pour l’année 2023 est de 25 000€. L’impôt sur le revenu de Lola se détaillera de la façon suivante :
de 0€ à 11 294€ : 0% d’impôts
de 11 295€ à 28 797€ : 11% d’impôts
Le taux de 11% d’imposition ne s’applique donc pas sur l’ensemble de 25 000€ de revenus imposables de Lola. C’est le principe du barème progressif.
2. La taxe d’habitation : diminution progressive
La taxe d’habitation est un impôt relatif à votre logement. C’est un impôt local. Il se détermine en fonction de la localisation de votre résidence principale et de votre résidence secondaire (si vous en possédez une) et de votre situation fiscale. Il varie aussi en fonction de si vous possédez des constructions et dépendances (par exemple : un atelier, un parking privé, un garage, etc). Ces dépendances seront prises en compte dans le calcul de votre taxe foncière, même si elles ne sont ni meublées, ni attenantes à votre logement. La loi de finances 2024 indique que les résidences secondaires, selon la commune où elles se situent, peuvent être soumises à une majoration de la taxe d’habitation comprise entre 5% et 75%.
Cet impôt concerne tous les propriétaires, locataires et personnes hébergées gratuitement. Le calcul de la taxe d’habitation se fait sur la base de votre situation au 1er janvier de chaque année.
Toutefois, certaines situations permettent d’être exonéré de la taxe d’habitation. Cela peut être votre cas si vous :
vivez seul(e)
vivez avec votre partenaire de mariage ou de Pacs
vivez avec une ou plusieurs personnes à charge, ou dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil
percevez l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées)
avez plus de 60 ans
êtes veuf/veuve
êtes invalide ou handicapé
À savoir : La taxe d’habitation était en voie de réduction depuis 2018. Elle est désormais supprimée sur les résidences principales et ce, depuis le 1er janvier 2023. Elle est néanmoins maintenue pour les résidences secondaires.
Pour réduire la taxe d’habitation, ou du moins son impact sur votre budget, vous pouvez la mensualiser. En effet, cet impôt est annuel, mais vous pouvez faire une demande d’échelonnement mensuel. Il est même possible de définir le montant que vous souhaitez régler chaque mois.
3. La taxe foncière
Au même titre que la taxe d’habitation, la taxe foncière est un impôt local et annuel, qui se base sur votre situation au 1er janvier de chaque année.
Son principe est de collecter un impôt sur les propriétés bâties et non bâties des propriétaires et usufruitiers. Le montant de la taxe foncière se calque sur la valeur du bien immobilier (qu’il s'agisse d’un bâtiment : maison, appartement, immeuble, ou d’un terrain) estimé loué. En d’autres termes, cela correspond aux loyers annuels que vous recevriez, si votre bien était en location.
L'administration fiscale a mis en place une méthode de calcul de la taxe foncière, accessible à tous. Les variables du calcul sont : la valeur cadastrale, la base d’imposition et le taux d’imposition local (par commune). D’autres impôts locaux peuvent être collectés en même temps que la taxe foncière. C’est le cas par exemple de l’impôt d’enlèvement des ordures ménagères (en Île-de-France).
Pour réduire la taxe foncière, vous pouvez faire une demande de mensualisation, tout comme pour la taxe d’habitation.
4. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière a été pensé en substitution à l’Impôts de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il est en vigueur depuis 2018 et remplace totalement l’ISF, qui n’est plus utilisé.
Comme son nom l’indique, l’impôt sur la fortune immobilière correspond au patrimoine immobilier. Pour y être imposable, votre patrimoine immobilier doit présenter une valeur nette taxable de plus de 1,3 millions d’euros. Et cela s’applique sur les biens possédés par l’ensemble des membres qui composent le foyer fiscal (personne vivant seule ou en couple, ainsi que les biens des enfants mineurs, si les parents en ont l’administration légale).
Quant au patrimoine immobilier imposable, voici la typologie de biens inclus dans le calcul de l'IFI :
Appartements, maisons, et dépendances (cave, garage, parking privé,..), qu’ils soient habités par le propriétaire ou loués
Terrains à bâtir, agricoles, et tout type de bâtiments non construits ou en cours de construction au 1er janvier de l’année considérée
Monuments historiques (cf le paragraphe dédié pour réaliser des économies d’impôts sur ce type de biens)
Droits immobiliers (d'usage, d'habitation, usufruit, etc...)
Parts d'immeubles représentés par des sociétés immobilières (on vous renvoie à notre paragraphe pour réaliser des économies d’impôts grâce aux SCPI pour plus de précisions)
Comment réduire l’impôt sur la fortune immobilière ? Plusieurs stratégies peuvent être adoptées. Par exemple, vous pouvez répartir l’usufruit de vos biens immobiliers entre vos enfants, même de manière temporaire. Pour que cela fonctionne, il faut que les enfants en question ne soient plus rattachés à votre foyer fiscal.
5. Les différentes stratégies de réduction d’impôts
Ces différentes taxes calculent l’impôt en fonction d’une base : les revenus liés à l’activité professionnelle, les revenus fonciers, etc. Il y a donc deux façons principales de réduire ses impôts, quels qu’ils soient :
Réduire la base de calcul de l’impôt
Par exemple, pour les impôts sur le revenu, il s’agit de réduire le revenu net imposable. Cela peut paraître surprenant, mais c’est tout à fait possible de le faire. L’Etat a d’ailleurs mis en place des solutions spécialement conçues pour cet usage, que nous détaillons dans cet article. On parle dans ce cas de solutions de déduction d’impôts. La diminution des impôts passe donc par la réduction de la base de calcul de l’impôt. Ce guide vous présente l’ensemble des solutions de déduction d’impôts (PER, déficit foncier, Monuments Historiques etc). Ainsi que quelques bons réflexes à prendre et astuces : tirer parti de sa situation familiale, ajuster la mensualisation de ses différents impôts, etc.
Appliquer des réductions fiscales ou crédits sur le montant de l’impôt
Une fois le montant de la base de calcul de l’impôt défini, le montant de l'impôt à régler est déterminé. Toutefois, il est à nouveau possible d’agir sur ce montant, et de le faire diminuer. L’Etat a également prévu des dispositifs dont l’objectif est d’orienter les investissements des particuliers dans certains secteurs, en échange d’un avantage fiscal. On entend parfois aussi parler de “carotte fiscale” pour ce type d’investissements. Ces réductions d’impôts s’appliquent directement sur le montant de l’impôt à régler. Elles se retrouvent dans plusieurs dispositifs comme les FCPI et FIP et d’autres investissements (Groupements Fonciers, etc). Ces deux stratégies sont par ailleurs cumulables. On ne peut que vous conseiller de vous pencher sur la question sérieusement : des économies sont à la clé ! Et si vous avez besoin d’aide, un expert peut vous accompagner, via une approche sur-mesure.
À savoir : Le terme “réduction d’impôt” que nous utiliserons dans ce guide fait référence à une déduction fiscale qui se fait une fois l’impôt calculé (via le barème progressif). Si la ou les réduction d’impôts transforment le montant de l’impôt en une somme négative (soit moins de 0€ d’impôts), alors l’impôt sera nul. Il n’y aura donc pas de redevance à payer.
Par contre, dans le cas des “crédits d’impôt”, si le montant du crédit est supérieur à celui de l'impôt, alors vous pourrez bénéficier d’un remboursement d’impôt de la part de l’Administration fiscale. Généralement, vous recevrez des virements DGFIP pour rembourser vos crédits d'impôt. NB : seuls les remboursements de 8€ et plus sont pris en charge par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).