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Les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu
Comment savoir si vous êtes imposable sur le revenu ?
Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu français si vous êtes domicilié en France et percevez des revenus. Et ce, peu importe votre nationalité. Vous serez alors imposable sur l'ensemble de vos revenus de source française ou étrangère, en fonction des accords internationaux conclus par la France (voir régime fiscal des travailleurs frontaliers).
Si vous êtes rattaché à un foyer fiscal, les revenus perçus par la totalité des membres de votre foyer fiscal sont pris en compte dans le calcul de votre imposition.
Comment l'impôt sur le revenu est-il prélevé en France ?
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont prélevés de leur impôt sur le revenu directement sur leur salaire. Et ce, selon un taux de prélèvement prédéfini. C'est ce que l'on appelle le prélèvement à la source.
En ce qui concerne le taux de prélèvement à la source, vous avez le choix entre trois taux : le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux neutre.
Pour rappel, le taux personnalisé prend en compte tous les revenus du foyer fiscal. Le taux individualisé prend uniquement en compte les revenus d'un membre du foyer fiscal. Enfin, le taux neutre vous permettra de garder vos autres sources de revenus confidentielles au regard de votre employeur.
Pour savoir quel taux choisir lorsque vous êtes pacsé, rendez-vous sur notre article Pacs et impôts.
À savoir : Vous pouvez tout à fait modifier votre taux de prélèvement à la source sur votre espace en ligne sur impôts.gouv.fr. Le délai de traitement d'une telle demande de modification est d'environ 3 mois.
Néanmoins, il se peut que le prélèvement à la source ne suffise pas à verser le montant exact de l'impôt sur le revenu dû. Ou qu'au contraire, les mensualités du prélèvement à la source soient trop élevées par rapport au montant d'impôt dû. C'est pourquoi, l'administration fiscale se charge de rétablir le montant exact dû par chaque contribuable. Ainsi, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ou ses antennes (DDFIP, DRFIP, DLFIP) se réservent le droit d'effectuer des virements ou prélèvements sur votre compte afin de régulariser votre situation fiscale.
Si vous désirez en savoir plus sur les remboursements ou les prélèvements DGFIP (effectués par le centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché), vous pouvez consulter notre article sur le sujet.
Quand devez-vous payer votre impôt sur le revenu ?
Vous vous demandez sûrement quelles sont les dates limites pour vous acquitter de votre impôt. Vous êtes au bon endroit !
Pour le paiement de l'impôt sur le revenu, on distingue deux cas :
Les contribuables prélevés à la source qui ont un reste dû à régler
Comme dit précédemment, il se peut que vous ayez un montant d'impôt sur le revenu à payer même si vous êtes prélevé à la source chaque mois de l'année.
Ainsi, si le montant restant à payer sur votre impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300 €, un prélèvement sera directement opéré sur votre compte bancaire par l’administration fiscale. L’échéance de ce prélèvement unique aura lieu le 26 septembre 2024.
En ce qui concerne les contribuables dont le montant restant de l'impôt sur le revenu à payer est supérieur à 300€, ce montant exact est prélevé en quatre fois, selon l'échéancier de paiement suivant :
1er prélèvement : le 26 septembre 2024
2e prélèvement : le 25 octobre 2024
3e prélèvement : le 25 novembre 2024
4e prélèvement : le 27 décembre 2024
Les contribuables non prélevés à la source
Si votre impôt sur le revenu n’a pas été prélevé automatiquement et que vous souhaitez régler en ligne, vous avez jusqu’au 21 septembre 2024 pour le faire. Le prélèvement sera effectué à partir du 26 septembre 2024. La date exacte de ce prélèvement vous est généralement communiquée lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement en ligne.
Enfin, si votre impôt sur le revenu n’a pas été prélevé automatiquement et que vous ne souhaitez pas payer le montant correspondant en ligne, la date limite de paiement du montant de votre impôt sur le revenu est fixée au 16 septembre 2024.
Comment payer vos impôts sur le revenu en ligne ?
Pour payer vos impôts en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site des impôts : impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi télécharger et utiliser l'application impots.gouv pour le paiement de vos impôts.
Sur le site, vous devrez vous connecter sur votre espace personnel, ce qui nécessite votre numéro fiscal de référence et votre mot de passe.
À savoir : Vous pouvez retrouver votre numéro fiscal de référence sur votre dernière déclaration de revenus, ou sur votre avis d'imposition :
Puis il vous faudra cliquer sur “Payer en ligne mes impôts”. Ce faisant, vous accéderez à la liste des impôts que vous devez régler. Sur l'application depuis votre téléphone ou votre tablette, vous devrez cliquer sur l'onglet “Payer mes impôts”.
Ensuite, sur le site comme sur l'application, vous pourrez donner l'ordre de paiement des montants dûs. Veillez à bien vérifier vos données bancaires, et à les modifier si besoin. Une fois la démarche terminée, vous recevrez un message de confirmation par mail comme preuve de virement. Enfin, que ce soit sur le site ou sur l'application, vous pouvez accéder à votre historique de paiements.
Par ailleurs, en ligne, il est possible vous acquitter des impôts suivants :
L'impôt sur le revenu
À savoir : Il n'est pas obligatoire de payer ses impôts en ligne, sauf si leur montant est supérieur à 300 €.
Quand allez-vous recevoir votre avis d'imposition ?
Votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de fin juillet-début août 2024. Un mail vous avertira de la mise en ligne de votre avis d’imposition dans votre espace.
Si vous avez choisi de recevoir votre avis au format papier, vous le recevrez entre fin juillet et début septembre 2024 à votre adresse postale.
Si vous ne recevez pas votre avis d'imposition à ces dates, pas de panique ! Il arrive parfois que l'avis d'imposition soit accessible à une date postérieure. Dans ce cas, la date limite de paiement sera alors elle aussi décalée pour qu'il n'y ait pas de pénalités ni d'injustice.
À savoir : L'avis d'impôt est un document renseignant toutes les informations relatives à votre situation fiscale (revenus déclarés, réductions et crédits d'impôts, revenu fiscal de référence, nombre de parts de votre foyer fiscal) et indiquant le mode de calcul de l'impôt dû ainsi que son montant. Vous pouvez aussi trouver sur votre avis d'imposition les coordonnées du centre des finances publiques (SIP) qui gère votre dossier.
Comment faire un recours en cas d'erreur ?
On distingue deux cas vous permettant de faire un recours :
Vous remarquez une erreur ou un oubli de votre part sur votre déclaration de revenus
Vous n'êtes pas d'accord avec le montant d'impôts dû, affiché sur votre avis d'imposition
1) En cas d'erreur de votre part
En cas d'erreur ou d'oubli de votre part sur votre télédéclaration, vous avez la possibilité de la modifier, et ce même après réception de votre avis d'imposition. La correction se fait en ligne sur votre espace particulier sur le site des impôts. Vous ne pouvez pas corriger votre déclaration via votre mobile ou votre tablette.
Si vous avez déposé une déclaration papier et souhaitez la corriger, il faudra informer par courrier le centre des finances publiques (CIP) auquel vous êtes rattaché. Ou bien déposer directement une nouvelle déclaration de revenus rectificative au format papier. Vous avez la possibilité de télécharger le formulaire vierge de déclaration sur le site des impôts.
Vous recevrez un avis d'imposition correctif après la prise en compte de votre rectification de déclaration. Mais cela peut prendre un certain temps selon les cas.
2) En cas de réclamation
Si vous souhaitez contester l'exactitude de votre imposition, il vous est possible d'émettre une réclamation. Celle-ci prendra la forme d'un courrier adressé au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. Vous indiquerez dans ce courrier les raisons qui vous poussent à formuler une réclamation et l'impôt dont il est question. N'oubliez pas de spécifier votre adresse et votre identité, ainsi que de signer le document. Il est également possible d'effectuer cette réclamation en ligne sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur l'onglet “Faire une réclamation”.
Dans tous les cas, si le délai de traitement de votre demande vient à dépasser la date limite de recouvrement de votre impôt, il vous faudra tout de même vous acquitter de la somme initialement prévue. Votre centre des finances publiques se chargera d'opérer le remboursement de la somme dû après vérification de votre réclamation ou de votre modification de déclaration.
Quelles sont les options en cas de difficultés à payer vos impôts ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, les options qui s’offrent à vous concernant le paiement de votre impôt sur le revenu dépendent de votre situation.
Vous souhaitez obtenir un délai de paiement
Grâce au prélèvement à la source, vous êtes prélevé en 4 fois du mois de septembre de l’année d’imposition au mois de décembre si le montant de votre impôt est supérieur à 300€. Néanmoins, il se peut que malgré ce paiement en 4 fois, vous ayez besoin d’un délai supplémentaire afin de faire face à vos difficultés financières.
Pour cela, vous avez la possibilité d’effectuer une demande à l’administration fiscale afin d’exceptionnellement obtenir un délai de paiement. Il y a deux moyens pour en faire la demande :
Vous pouvez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :
Ou vous rendre au centre des finances publiques de votre commune. L’adresse ainsi que les coordonnées du centre qui vous concerne se trouvent sur votre avis d’imposition. Mais vous pouvez également vous rendre sur le site de l’administration fiscale, dans la rubrique “Contact et RDV”, afin de trouver toutes les informations :
Les documents dont vous avez besoin pour faire cette demande sont :
Votre avis d’imposition
Le formulaire de l’administration fiscale rempli par vos soins
Votre relevé d’identité bancaire
Les documents nécessaires à la justification de votre situation financière tels que vos bulletins de salaires ou vos factures
Vous êtes dans l’incapacité totale de payer vos impôts
Il est possible dans quelques cas exceptionnels d’obtenir une remise gracieuse de la part de l’administration fiscale. Pour cela, vous devez également en faire la demande soit via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts, soit par courrier.
Dans votre courrier, vous devez soumettre toutes les informations nécessaires à votre identification. N’hésitez pas à accompagner votre demande du formulaire 4805-AP-SD ainsi que de toutes les pièces qui pourront justifier votre demande et prouver vos difficultés financières.
En-tête du formulaire 4805-AP-SD :
Source : impots.gouv.fr
