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Qui est concerné par l'impôt sur le revenu Suisse?
Les contribuables redevables de l'impôt Suisse
Tous les résidents en Suisse sont soumis à l'impôt sur le revenu suisse. Pour être considéré comme résident suisse, il faut y séjourner pendant minimum 30 jours et y exercer une activité professionnelle lucrative. Ceux qui n'exercent pas d'activité lucrative sont considérés comme résidents dès lors qu'ils séjournent en Suisse pendant 90 jours au moins.
Les personnes qui ne résident pas en Suisse mais qui y travaillent sont généralement imposables en Suisse sur les revenus qui proviennent justement de Suisse. Il existe néanmoins des exceptions, comme certains travailleurs frontaliers .
D'ailleurs, si vous souhaitez vous informer davantage sur le statut de travailleur frontalier, n'hésitez pas à lire notre article dédié.
À savoir : Si vous résidez en Suisse, vous devez déclarer vos revenus mondiaux. Ainsi, vous êtes redevable de l'impôt suisse sur tous vos revenus étrangers
Déclarer et payer l'impôt suisse
En Suisse comme en France, vous devez remplir votre déclaration de revenus tous les ans. Chaque année, vous déclarez les revenus de l'année passée. Ce qui signifie que, comme en France, vous déclarez vos impôts de 2023 en 2024.
En Suisse, vous devez remplir la déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune et ses annexes. Même si, en tant que résident suisse, vous payez des impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, une seule déclaration suffit. Aussi, vous verserez votre impôt à une seule entité. Généralement, c'est votre canton de résidence qui collecte votre impôt et qui effectue ensuite la redistribution.
Autre point commun avec la France : la déclaration commune pour les époux. Sauf qu'en Suisse, les époux déclarent leurs revenus et leur fortune via une seule et même déclaration d'impôts automatiquement dès lors qu'ils se marient. En effet, la situation qui est prise en compte lors de la déclaration d'impôts suisse est celle du 31 décembre de l'année en cours. Ce qui veut dire que si vous vous mariez courant 2024, vous déclarerez vos revenus de 2024 avec votre conjoint(e) en 2025. La situation est un peu différente en France, n'hésitez pas à vous renseigner via notre article mariage et impôts.
En ce qui concerne les enfants mineurs, leurs revenus et leur fortune doivent être déclarés sur la déclaration de leurs parents . À part si l'enfant a exercé une activité lucrative, auquel cas il devra remplir une déclaration séparée .
Les impôts en Suisse : Comment ça marche ?
Les différents types d'impôts
En Suisse comme dans la plupart des pays européens, on distingue trois grands types de prélèvements :
Les prélèvements directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés)
Les prélèvements indirects (TVA)
Les cotisations sociales (couverture maladie/accident, allocations maternité/familiales, prévoyance, assurance chômage)
En plus de l'impôt direct que représente l'impôt sur le revenu et la fortune, les Suisses sont soumis à un autre impôt direct : l'impôt sur la possession et la dépense. Ainsi, si vous possédez un chien, ne soyez pas étonné que le montant de votre impôt sur la possession et la dépense augmente !
À la différence de la France et de beaucoup d'autres pays européens, le prélèvement à la source n'a pas été mis en place en Suisse. Sauf dans le cas de certains travailleurs étrangers qui sont soumis au prélèvement à la source en Suisse.
Revenus imposables et charges déductibles
Le revenu imposable représente le montant à partir duquel votre taux d'imposition sera calculé.
Afin de connaître votre revenu imposable en Suisse, il suffit de retirer les déductions de vos revenus bruts.
Le revenu brut est composé de tous les revenus perçus par un foyer fiscal, à savoir les salaires, les rentes ou retraites, les revenus mobiliers/immobiliers, les gains de loterie, etc.
Quelles sont les charges déductibles?
Tout d'abord les frais liés à votre activité professionnelle (transport/repas)
Les dons
Les cotisations prévoyance ou les frais de maladie
Les pensions alimentaires versées
Les frais de garde des enfants par des salariés à domicile
Ceci est une liste non exhaustive et il existe bien d'autres charges déductibles. N'hésitez pas à vous adresser à un expert pour de plus amples informations.
Différences de fiscalité en fonction des cantons et des communes
Le taux moyen d'imposition en Suisse est de 40%. Ce taux est cohérent quand on le compare avec ceux d'autres pays d'Europe. À titre de comparaison, ce taux reste inférieur à celui de la France, de l'Allemagne ou encore du Royaume-Uni. Ce qui signifie que la pression fiscale en Suisse est généralement légèrement inférieure à celle de ses pays voisins. Néanmoins, cette affirmation est fausse si on compare le taux d'imposition moyen de la Suisse avec les autres pays du monde dont les taux d'imposition sont inférieurs à 30%.
Il faut savoir que ce taux varie beaucoup en Suisse. Cela s'explique par le fait qu'un contribuable suisse doit payer des impôts à trois niveaux. Il sera taxé une première fois par la Confédération, une deuxième fois par le canton où il réside, et une troisième fois par sa commune. C'est pourquoi, le montant final de l'impôt varie considérablement d'un lieu de résidence à un autre.
Chaque canton possède l'autorité de choisir son propre régime fiscal. Dès lors, le barème d'imposition n'est pas le même selon le canton où vous résidez. Certains cantons ont des taux d'imposition bas : entre 20 et 25%. Les cantons de Zoug ou d'Uri ont des taux d'imposition inférieurs à 30%. Quant à la pression fiscale la plus élevée, elle s'effectue dans les cantons ayant des taux d'imposition pouvant atteindre 43%.
Les impôts (tous types d'impôts confondus) rapportent en Suisse environ 140 milliards de francs suisses par an. Ce montant est divisé entre la Confédération, les cantons et les communes pour que chaque entité puisse effectuer les dépenses qui la concerne.
Par exemple, l'impôt prélevé par la commune sert à financer les services publics liés à la commune comme les services de secours ou le ramassage des déchets.
L'imposition des travailleurs frontaliers
Les cantons de l'accord
En 1983, un accord a été passé entre la France et la Suisse concernant les travailleurs frontaliers et leur régime fiscal. Ainsi, les salaires perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables dans l'État de résidence du travailleur pour les cantons ayant adopté cet accord. Car oui, comme dit précédemment, les cantons suisses possèdent une certaine autonomie, notamment à propos des questions fiscales.
Il y a donc 8 cantons qui suivent l'accord de 1983 en ce qui concerne la fiscalité de leurs travailleurs frontaliers. Il s'agit de Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne.
Pour le reste des cantons, les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse sont imposables en Suisse. Les salaires de ceux-ci sont directement prélevés de l'impôt à la source mensuel.
Attestation de résidence fiscale
Qu'est ce qu'une attestation de résidence fiscale ?
Une attestation de résidence fiscale est le document qui vous permettra en tant que travailleur frontalier de justifier de votre résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères.
Cette attestation est désormais obligatoire si vous résidez en France et travaillez en Suisse. Cela vous permettra de ne pas être prélevé de l'impôt à la source suisse. Ce document est à remettre à votre employeur dès le commencement de votre activité en Suisse, mais aussi à l'administration fiscale.
Comment obtenir votre attestation de résidence fiscale ?
Pour obtenir votre attestation de résidence fiscale, il vous suffit de télécharger le formulaire 2041-AS sur le site impots.gouv.fr.
À savoir : Il existe une version franco-espagnole et franco-anglaise à ce document.
