Crédit d'impôts 2024 : définition, éligibilité, avance et paiement

Qu'est-ce qu’un crédit d'impôt ?

Un crédit d’impôt est un mécanisme fiscal permettant aux particuliers de diminuer leur imposition par le biais d’une somme déduite de leur impôt sur le revenu, voire d’un remboursement dans les cas suivants :

• Le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt dû

• Vous n’êtes pas imposable 

En effet, vous pouvez bénéficier de cette “subvention” que vous soyez imposable ou non. Par exemple, si vous choisissez de suivre des cours particuliers à domicile, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt, que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu ou non.

Le remboursement prend la forme d’un chèque ou d’un versement de la part du centre des finances publiques dont vous dépendez. Il s’agit généralement de la DGFIP ou de la DRFIP de votre région.

Pour obtenir un crédit d’impôt, il suffit de se trouver dans les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt en question. Et des crédits d’impôt, il en existe des dizaines ! Découvrez tout au long de cet article ceux auxquels vous avez le droit, et faites des économies !

Quand le crédit d'impôt est-il versé ? Dates de versement

Étant donné que le prélèvement à la source ne prend pas en compte les crédits d’impôt, l’administration fiscale a trouvé un moyen de faire les comptes. 

C’est grâce à une avance versée systématiquement en début d’année que le fisc s’assure du règlement de vos droits. Cette avance représente 60% du montant de votre crédit d’impôt et se base sur votre dernière déclaration de revenus. Lorsque vous effectuerez votre déclaration au printemps de l’année en cours, les finances publiques seront à même de savoir si vous pouvez toujours bénéficier du même crédit d’impôt et vous restituer les 40% restants de son montant le cas échéant.

À savoir : La déclaration de revenus joue un rôle extrêmement important. Elle permet au trésor public de se rendre compte des dépenses réellement engagées chaque année pour chaque foyer fiscal, et de pouvoir ainsi re-calculer le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont droit. La situation sera alors régularisée en tenant bien compte du montant de l’avance versée en janvier de chaque année.

Crédits d’impôt quotidiens

Crédit d’impôt frais de garde jeunes enfants 

Principe 

Si vous faites garder votre/vos jeune(s) enfant(s) en dehors de votre domicile, à la crèche ou à la garderie par exemple, alors vous avez le droit à un crédit d’impôt.

Éligibilité   

Pour être éligible à ce crédit d’impôt, il faut impérativement que votre enfant soit âgé de maximum 6 ans et soit à votre charge. Dans le cas d’une union libre ou d’un divorce, le crédit d’impôt est versé au parent en charge de l’enfant si les pièces justificatives des dépenses sont bien établies à son nom. Dans le cas où la charge de l’enfant est alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt “frais de garde pour jeunes enfants” est égal à 50% de vos dépenses. Attention, les frais de nourriture n’entrent pas dans le calcul du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt pour frais de garde est plafonné comme suit :

• 3 500€ maximum de frais à déclarer par enfant, soit 1 750€ de crédit d’impôt maximum

• En cas de garde partagée : 1 750€ maximum de frais à déclarer par enfant, soit 875€ de crédit d’impôt maximum

Où le déclarer ? 

Pour en bénéficier, vous devez déclarer les sommes vous ouvrant droit à ce crédit d’impôt. Reportez-vous au formulaire 2042 RICI rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans », à partir de la case 7GA.

À savoir : En revanche, si vous faites garder votre enfant à domicile, vous bénéficierez du crédit d’impôt au titre de l’emploi à domicile, que nous allons vous détailler ci-dessous.

Crédit d’impôt emploi salarié à domicile

Principe 

Si vous opérez des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, alors vous avez le droit à un crédit d’impôt. 

Éligibilité 

Les services éligibles sont les suivants :  

• Entretien ménager de votre domicile

• Soutien scolaire et garde d’enfants

• Prestations de jardinage ou de bricolage

• Assistance informatique

• Garde d’animaux de compagnie

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

À savoir : Pour l’emploi d’un salarié à domicile, la loi de finances 2023 indique que le contribuable doit indiquer le service effectué par ce salarié sur sa déclaration de revenus. Cela servira pour le gouvernement à appliquer ou non des modifications à cette mesure.

Calcul du crédit d’impôt 

Nous évoquions précédemment le cas d’un enfant gardé à domicile par exemple. Cette situation ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et non pas au crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées à votre employé.

Où le déclarer ? 

Cela se passe à la rubrique « Services à la personne, emploi à domicile », à partir de la case 7DB sur le formulaire 2042 classique.

Crédit d’impôt premier abonnement à la presse

Ce crédit d’impôt n’est plus valable depuis le 31/12/2022.

Principe 

Le gouvernement a mis en place en 2021 le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse (numérique ou papier), et ce, afin de soutenir ce secteur après qu’il ait été fragilisé par la crise de la Covid-19.  

Éligibilité 

Votre abonnement doit être à destination d’un titre de presse d’information politique ou générale, au format numérique ou papier. Votre abonnement doit durer au minimum 12 mois. Depuis le 1er janvier 2022, l’obtention de ce crédit d’impôt est soumise à des conditions de ressources : 

Lecture : Pour une part de quotient familial, vos revenus ne doivent pas dépasser 24 000€ par an. Ce plafond est majoré de 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire. 

Calcul du crédit d’impôt 

Ce crédit d’impôt s’élève à 30% de vos dépenses effectuées dans le cadre d’un premier abonnement. Vous ne pourrez en bénéficier qu’une seule fois pour un même foyer fiscal. 

Où le déclarer ? 

Vous pourrez trouver la case 7PA sur la première page du formulaire 2042 RICI.

Crédit d’impôt cotisations syndicales  

Principe 

Vous obtiendrez un crédit d’impôt si vous effectuez des versements de cotisations syndicales.

Éligibilité 

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez être salarié, fonctionnaire ou retraité. Attention : le crédit d’impôt cotisations syndicales n’est pas cumulable avec l’avantage fiscal de la déduction des frais réels.

Vous devez également verser vos cotisations à des organismes éligibles tels que les organisations syndicales représentatives de salariés/fonctionnaires ou les associations professionnelles nationales de militaires.

Calcul du crédit d’impôt 

Ce crédit d’impôt est égal à 66% du total de vos versements. Il y a cependant un plafond à prendre en compte dans le calcul de votre crédit d’impôt. En effet, le montant de vos cotisations est plafonné à 1% de votre revenu brut imposable.

Où le déclarer ? 

Il vous faut remplir les cases 7AC, 7AE et/ou 7AG du formulaire 2042 RICI.

Quels travaux donnent lieu à un crédit d’impôt ?

Crédit d’impôt aide à la personne 

Principe 

Il vous est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque vous opérez des dépenses en équipements améliorant l’accessibilité d’un logement aux personnes âgées ou handicapées. Ce crédit d’impôt existe depuis le 1er janvier 2005 et s’applique aux dépenses jusqu’au 31 décembre 2023.

Éligibilité 

Vous êtes concerné par ce crédit d’impôt si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant d’un logement à titre gracieux. La deuxième condition est d’effectuer des dépenses d’équipements favorisant les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap au sein de votre résidence principale.

En revanche, le crédit d’impôt n’est accordé que si vous (ou un membre de votre foyer) peut justifier de sa perte d’autonomie ou de son invalidité.

Selon la nature des aménagements effectués, vous pouvez prétendre au crédit d'impôt. Voici une liste non exhaustive de certains types d’aménagements éligibles :

• Surélévateur de baignoire

• Éviers et lavabos à hauteur réglable

• Sièges de douche muraux

• Barres d’appui ou de maintien

• Rampes fixes

• Systèmes de commande ou d'alerte

• Revêtement de sol antidérapant

Pour retrouver la liste exhaustive des aménagements éligibles, veuillez vous référer à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI.

Calcul du crédit d’impôt 

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements conçus pour améliorer l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixé à 25%. Il existe également un plafond qui s’applique à ces dépenses. Cette limite est établie à 5 000€ pour une personne seule et à 10 000€ pour un foyer fiscal de 2 parts (veillez à calculer votre quotient familial selon les critères prévus). Ce plafond est majoré de 400€ par personne ou enfant à charge d’un foyer fiscal.

Où le déclarer ? 

Rendez-vous sur le formulaire 2042 RICI, à la rubrique “Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale”, aux cases 7WJ, 7WI et 7WL.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Principe 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) était une mesure fiscale incitant les ménages à procéder à des travaux en vue de l’amélioration énergétique de leur logement. Il était accordé sous conditions de ressources. Néanmoins, ce dispositif a pris fin le 1er janvier 2021. Rassurez-vous, il a été remplacé par un autre dispositif lié à la transition énergétique : MaPrimeRénov’.

Éligibilité 

Tous les propriétaires de biens immobiliers peuvent bénéficier de cette prime, sans condition de revenus et peu importe s’ils occupent le bien ou le mettent en location. Il y a néanmoins une condition s’attelant au logement : celui-ci doit avoir été construit depuis minimum 15 ans (2 ans suffisent dans le cas d’un remplacement de chaudière au fioul).

Enfin, les travaux éligibles (chauffage, isolation, ventilation etc) doivent être effectués par des entreprises certifiées RGE (Reconnues Garantes pour l’Environnement).

Calcul du crédit d’impôt 

Le montant de la prime est forfaitaire et varie selon les revenus du foyer et le gain écologique que permettent les travaux. Dans tous les cas, un plafond s’applique, fixé à 20 000€ de travaux pour un logement pendant maximum 5 ans. 

Les propriétaires bailleurs peuvent profiter de cette prime pour maximum trois de leurs logements mis en location, avec toujours un plafond de 20 000€ par logement et un engagement de mise en location de 5 ans. 

Où le déclarer ? 

Pour bénéficier de cette prime, vous devez effectuer une demande d’aide sur le site du gouvernement et y joindre les documents justificatifs demandés. Après examen de votre dossier et si vous êtes éligible, vous recevrez une notification afin de vous confirmer l’attribution de la prime. N’oubliez pas de demander une facture au professionnel réalisant les travaux au sein de votre habitation. 

Crédits d’impôt pour les entreprises

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Principe 

Vous êtes une entreprise et engagez des dépenses au titre de la recherche et du développement ? Vous pouvez alors prétendre au crédit d’impôt recherche qui a été mis en place afin de booster l’innovation au sein des entreprises.

Éligibilité 

Il n’y a pas vraiment de critère d’éligibilité s’appliquant à la taille ou à la forme juridique des entreprises. Toutes les entreprises qu’elles soient petites ou grandes, industrielles, agricoles ou commerciales, peuvent accéder à ce crédit d’impôt. La seule condition est que l’entreprise qui réalise des dépenses de recherche et/ou développement relève d’un régime réel d’imposition. 

Vous pouvez retrouver sur le site des impôts la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Parmi elles, on retrouve :

• Dépenses de personnel

• Dépenses de veille technologique

• Dépenses de sous-traitance

• Dotations aux amortissements

Calcul du crédit d’impôt 

Ce crédit d’impôt couvre 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et 5% des dépenses supérieures à ce montant. 

Où le déclarer ? 

Afin de solliciter l’obtention du crédit d’impôt recherche, les entreprises doivent procéder au dépôt de la déclaration n°2069-A-SD ; qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

À savoir : Les entreprises imposées selon les règles de l’Impôt sur le revenu sont les entreprises individuelles. Voici la liste des entreprises pouvant être soumises à l’impôt sur le revenu :

• Les sociétés en nom collectif (SNC)

• Les sociétés en commandite simple

• Les sociétés en participation

• Les sociétés civiles professionnelles

• Les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) et les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) dont l’unique associé est une personne morale

• Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

Crédit d’impôt formation chef d’entreprise 

Principe 

Si votre entreprise souhaite effectuer des dépenses pour la formation de ses dirigeants, sachez qu’elle peut alors prétendre au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.

Éligibilité 

Ici encore, pas de conditions liées à la taille, au secteur ni à la forme juridique de l’entreprise. Il est simplement impératif que l’entreprise soit imposée au régime réel. Les entreprises ne payant pas d’impôt sont aussi éligibles à ce crédit d’impôt. En revanche, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. Tous les chefs d’entreprise sont concernés (gérant de société, administrateur, président, directeur général, entrepreneur).

Calcul du crédit d’impôt 

Pour calculer le montant du crédit d’impôt recherche, il suffit de multiplier le nombre d’heures que le dirigeant a passé en formation par le taux horaire du Smic.

 
Exemple : Prenons une entreprise dont le dirigeant suit 15 heures de formation en 2024. On a alors le calcul suivant 15 x 11,65€ = 174,75€.

Le montant du crédit d’impôt de l’entreprise s’élèvera donc à 174,75€.

Multipliez le tout par 2 si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d’euros. À noter que le nombre d’heures de formation pris en charge par le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures par an et par entreprise. 

Où le déclarer ? 

Si vous êtes une entreprise imposée sur le revenu (cf la liste évoquée précédemment), vous devez déclarer votre crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus n°2042-C-PRO.

Crédit d'impôt famille (CIF)

Principe 

Le crédit d’impôt famille (CIF) a pour objectif d’inciter les entreprises à engager des dépenses pour aider leur personnel à mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. 

Éligibilité 

Comme pour les crédits d’impôts précédents, la seule condition d’éligibilité de l’entreprise est qu’elle soit assujettie au régime réel d’imposition. Il est impossible pour les micro-entreprises, auto-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels sans salariés de profiter de ce crédit d’impôt.

Parmi les dépenses éligibles, on retrouve notamment les dépenses de mise en place de crèches ou de halte-garderie, les aides financières versées par l'entreprise à ses salariés pour financer des services à la personne, les rémunérations en cas de congé parental, etc.

Calcul du crédit d’impôt 

Il faut tout d’abord savoir que le montant du crédit d’impôt famille est plafonné à 500 000€ par an. Le montant du crédit d’impôt dépend ensuite de la nature des dépenses effectuées par l’entreprise :

• (A) Pour les dépenses relatives à l’accueil des enfants au sein d’un établissement dédié, le crédit d’impôt couvre 50% des dépenses

• (B) Pour les dépenses qui concernent le financement des services à la personne, le crédit d’impôt correspond à 25% des dépenses

• (C) Pour les dépenses concernant directement les salariés, le crédit d’impôt s'élève à 10% des dépenses

Il est totalement possible de cumuler les différents taux s’appliquant aux différents types de dépenses. Le calcul se fera comme suit : 

(Montant des dépenses de catégorie A x 50%) + (Montant des dépenses de catégorie B x 25%) + (Montant des dépenses de catégorie C x 10%) = crédit d’impôt famille

Où le déclarer ? 

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu comme pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de fournir la déclaration n°2069-FA-SD.

Pour les entreprises imposées sur le revenu, n’oubliez pas de déclarer votre crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO.  

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Principe 

Les entreprises qui réalisent des investissements en Corse entre les dates du 1er janvier 2002 et du 31 décembre 2027 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il existe aussi une variante pour les investissements réalisés en Outre-mer : le crédit d’impôt pour investissements productifs.

Éligibilité 

Les mêmes conditions d’éligibilité que pour les crédits d’impôts précédents s’appliquent au niveau du type d’entreprise éligible. En revanche, une condition relative à la taille de l’entreprise s’ajoute : le crédit d’impôt concerne en effet les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros.

En ce qui concerne les dépenses éligibles, on recense :

• Les travaux de construction et/ou de rénovation d’établissements de santé privés ou d’hôtels

• L’installation de locaux commerciaux

• Les biens d’équipement amortissables

Calcul du crédit d’impôt 

Sachez tout d’abord que pour obtenir ce crédit d’impôt, il faut obligatoirement conserver l’investissement pendant au moins 5 ans. 

Le crédit d’impôt correspond à 20% du montant de l’investissement, majoré à 30% pour les TPE (Très Petites Entreprises) sous certaines conditions.

Où le déclarer ? 

Pour obtenir le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, l’entreprise qui réalise l’investissement doit notifier une option sur le formulaire n° 2069-D-SD.

La nouveauté depuis 2022 : Le crédit d'impôt immédiat

Le crédit d’impôt immédiat : principe

Depuis 2022, les contribuables qui ont recours au crédit d’impôt “emploi d’un salarié à domicile” n’ont plus à avancer les frais au prestataire de service qu’ils embauchent, puisqu’ils bénéficieront du crédit d’impôt immédiat.

En effet, l’avance « RICI » est couplée à un dispositif rendant le crédit d’impôt services à la personne instantané. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Cela signifie que votre crédit d’impôt sera directement déduit de vos dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, sans devoir attendre que l’année passe pour profiter de l'entièreté de l’avantage fiscal. Ce dispositif est totalement gratuit. Vous pouvez le mettre en place en vous rendant sur le site cesu.urssaf.fr.

Exemple d’avance immédiate de crédit d’impôt : Cours particuliers

Prenons le cas d'une famille avec des enfants scolarisés au lycée. Les parents engagent un professeur particulier de Mathématiques en faisant appel à un acteur comme Acadomia, Voscours ou encore Groupe Réussite. Ce professeur particulier vient deux heures chaque semaine. Son coût horaire est de 25€. Normalement, cela représenterait une charge mensuelle de 200€ pour le foyer. Cependant, grâce à l’avance immédiate du crédit d’impôt, la famille ne paie que la moitié de cette somme, soit 100€. Le reste est immédiatement couvert par le crédit d'impôt.

Par ailleurs, certaines des ces plateformes de cours à domicile simplifient cette procédure qui s'articule autour de quelques étapes clés. Au moment du premier échange avec un conseiller pédagogique, ce dernier vous informe de la possibilité d'utiliser le crédit d’impôt immédiat pour financer le service. Si vous décidez de l'activer, le conseiller recueille certaines informations nécessaires pour déterminer votre éligibilité.

Ces informations sont ensuite transmises à l’URSSAF pour la création de votre compte sur leur plateforme. Vous recevrez alors un e-mail pour activer ce compte. Lorsque vous sélectionnez un professeur pour le cours particulier et validez la leçon une fois celle-ci effectuée, 50% du coût du cours est prélevé sur le compte bancaire que vous aurez renseigné. L’autre moitié est directement prise en charge par l’URSSAF, réduisant ainsi de moitié votre dépense immédiate.

Cette réduction de 50% du coût des cours particuliers continue à s'appliquer jusqu'à l'épuisement de votre solde de crédit d'impôt annuel. Ce solde est plafonné à 6 000€ par an pour chaque foyer fiscal, voire à 10 000€ dans des cas spécifiques (invalides, éligibilité au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Ce qui correspond à 12 000€ de dépenses annuelles en services à domicile. Cela signifie que jusqu'à ce que vous atteigniez 12 000€ de dépenses en cours particuliers (ou autres services à domicile éligibles), vous ne payerez que la moitié de ces coûts. L'autre moitié étant couverte par l'avance immédiate du crédit d'impôt. Ce système allège considérablement les formalités administratives, lorsqu'elles sont gérées par les organismes auxquels vous faites appel pour le service à la personne en question.

Comment déclarer un crédit d'impôt ?

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut être en mesure d’informer l’administration fiscale que vous êtes en droit de bénéficier de ce crédit d’impôt. Et, vous l’aurez deviné, cela passe par votre déclaration d’impôt. Il existe un formulaire bien spécifique aux réductions et crédits d’impôts, il s’agit du formulaire 2042 RICI. Vous pouvez y spécifier tous les crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre. 

Source : impots.gouv.fr

Questions fréquentes