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Qu'est-ce que la Flat Tax ?
C’est en 2018, sous le gouvernement Macron, qu’est instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Il vise à diminuer l’imposition des revenus du capital financier. L’objectif est simple : rendre les placements financiers plus attractifs. Comment ? En laissant les foyers choisir l’option fiscale la plus intéressante pour eux entre ce taux unique de 30% et le barème progressif de l’impôt.
Pourquoi est-on passé à la Flat Tax ?
La Flat Tax se destine à l’ensemble des citoyens et vise essentiellement à les faire profiter des avantages de l’épargne financière. Bien qu’utilisée majoritairement par les ménages aisés, elle profite à tous si on part du principe que l’investissement des plus fortunés crée de l’emploi. Cela permet aussi aux investissements réalisés en France, au sein d’entreprises nationales, d’être plus intéressants, dans la mesure où la Flat Tax est un taux fixe de 30% laissant l’opportunité aux contribuables de choisir l’option la plus avantageuse du point de vue fiscal. Et ce, afin de rediriger les capitaux sur le territoire français.
Comment s’applique la Flat Tax ?
Le PFU ou Flat Tax s’applique automatiquement sur les revenus concernés sans besoin d’effectuer de démarches particulières, et ce depuis 2018.
Afin d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que pour le PFU (Flat Tax), vous devez cocher la case 2OP du formulaire de déclaration 2042 :
Attention : Lorsque vous disposez de plusieurs sources de revenus de capitaux mobiliers, et que vous choisissez d’être soumis à la Flat Tax pour l’une de ces sources, ce choix s’applique automatiquement à l’ensemble de vos placements. Ainsi, il n’est pas possible de choisir d’être imposé sur le revenu pour un placement et soumis au PFU (Flat Tax) pour un autre placement.
Enfin, sachez que le fait de cocher la case 2OP ou non pour une année est réversible l’année suivante. Vous pouvez parfaitement changer votre décision chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus et de la solution qui est la plus avantageuse pour vous.
Quels sont les placements financiers soumis à la Flat Tax ?
La Flat Tax s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus sont mentionnés en page 3 de votre formulaire de déclaration d’impôts, dans la catégorie 2 : “Revenus de capitaux mobiliers” que vous pouvez voir sur l’image ci-dessus. Vous y trouverez la liste exhaustive de tous les revenus sur lesquels la Flat Tax s’applique.
Parmi cette liste, on peut citer les revenus les plus courants :
Les intérêts
Les dividendes
Les rachats de contrats d’assurance vie ou de capitalisation
Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Les produits de défiscalisation soumis à la Flat Tax sont par exemple l’assurance vie, le PEA (Plan d’Épargne en Actions) ou encore le PER (Plan d’Épargne Retraite).
Qui paye la Flat Tax ?
Tous les contribuables percevant des revenus du capital sont, par défaut, imposés à la Flat Tax. En effet, l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu (case 2OP) n’est pas cochée par défaut dans la déclaration pré-remplie de l’administration fiscale. C’est à vous de la cocher si vous souhaitez être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.
Astuce : Si votre foyer n’est pas imposable mais perçoit des revenus de capitaux mobiliers, alors vous serez soumis à la Flat Tax à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Tandis que si vous choisissez les tranches d’impôts du barème progressif, vous ne paierez pas d’impôts sur vos revenus quels qu’ils soient.
Comment éviter de payer la Flat Tax ?
Comme dit précédemment, il est possible d’éviter d’être soumis à la Flat Tax en cochant la case 2OP (cf image plus haut) de votre déclaration de revenus. Celle-ci restera cochée sur vos déclarations pré-remplies pour les années suivantes, mais vous pourrez toujours choisir de la décocher lorsque bon vous semble.
Important : Éviter la Flat Tax ne signifie pas être exonéré d’impôts ! En cochant la case 2OP, vous resterez sous l’ancien régime, c’est-à-dire que vous serez soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Quand faut-il opter pour le PFU plutôt que pour le barème progressif ?
En tant que contribuable, vous avez le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que pour la Flat Tax, et vice-versa, selon ce qui, fiscalement parlant, vous est le plus favorable.
En théorie, lorsque vous percevez plus de 28 797€ de revenu net imposable annuel, donc dès lors que votre tranche marginale est au taux de 30%, il est plus judicieux de rester soumis au prélèvement forfaitaire unique, plutôt que de choisir l’imposition du barème progressif.
Dans tous les cas, opter pour l’une ou l’autre des solutions proposées est un choix basé sur votre situation personnelle. Il n’y a pas de règle générale qui prévoit la solution la plus avantageuse dans tel ou tel cas. C’est pourquoi, nous vous conseillons de faire appel à un expert pour une analyse poussée de votre situation.
À savoir : Ce qui est sûr en revanche, c’est qu’il est préférable pour les ménages non imposables d’opter pour le barème progressif afin de rester non imposable, et donc, de ne rien avoir à payer.
Il y a tout de même certains éléments qui peuvent vous aider à faire votre choix entre barème progressif et PFU.
Afin de vous donner plus de visibilité sur les deux régimes d’imposition, voici des tableaux comparatifs pour certaines sources de revenus 2024 :
Dans le cas des dividendes :
Tranche marginale d’imposition | Taux d’imposition après abattement (40%) et CSG déductible (6,8) | Taux d’imposition global (Prélèvements sociaux de 17,2% inclus) | Option la plus favorable |
|---|---|---|---|
0% | 0% | 17,2% | Barème progressif |
11% | 5,9% | 23,1% | Barème progressif |
30% | 16% | 33,2% | PFU |
41% | 21,8% | 39% | PFU |
45% | 23,9% | 41,1% | PFU |
Dans le cas des intérêts :
Tranche marginale d’imposition | Taux d’imposition après CSG déductible (6,8) | Taux d’imposition global (Prélèvements sociaux de 17,2% inclus) | Option la plus favorable |
|---|---|---|---|
0% | 0% | 17,2% | Barème progressif |
11% | 10,25% | 27,45% | Barème progressif |
30% | 27,96% | 45,16% | PFU |
41% | 38,21% | 55,41% | PFU |
45% | 41,94% | 59,14% | PFU |
Dans le cas des plus-values de cession de valeurs mobilières (abattements de droit commun) :
Tranche marginale d’imposition | TMI+PS(17,2%)-CSG déductible (6,8%) Durée de détention : inférieure à 2 ans (abattement 0%) | TMI+PS(17,2%)-CSG déductible (6,8%) Durée de détention : entre 2 et 8 ans (abattement 50%) | TMI+PS(17,2%)-CSG déductible (6,8%) Durée de détention : au-delà de 8 ans (abattement 65%) |
|---|---|---|---|
0% | 17,2% | 17,2% | 17,2% |
11% | 27,45% | 21,95% | 20,30% |
30% | 45,16% | 30,16% | 25,66% |
41% | 55,41% | 34,91% | 28,76% |
45% | 59,14% | 36,64% | 29,89% |
Option la plus favorable : Barème progressif / PFU
Après la lecture de ce tableau, on peut en déduire que pour les plus-values détenues depuis plus de 8 ans, le PFU n’est jamais plus intéressant que le barème de l’impôt sur le revenu.
Vous l’aurez donc compris, le choix de la fiscalité de vos placements financiers est à réfléchir selon plusieurs critères, surtout si vous détenez plusieurs sources de revenus financiers. C’est un choix très personnel et variable en fonction de chaque situation. Ce choix devra être effectué au moment de votre déclaration de revenus, lorsque vous aurez la visibilité sur l’ensemble des revenus concernés.
Quelles sont les conséquences de l’option barème progressif sur votre fiscalité globale ?
Tout d’abord, vous n’êtes pas sans savoir que le prélèvement à la source a été mis en place le 1er janvier 2019. Ainsi, en optant pour le barème progressif sur vos revenus financiers, vous allez de facto augmenter votre taux moyen d’imposition. Ce qui n’est pas le cas lorsque vous choisissez la Flat Tax, qui permet à vos revenus financiers de ne pas être comptés dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Votre taux sera alors inchangé voire diminué.
Néanmoins, en optant pour le barème progressif, vous allez pouvoir bénéficier d’un abattement et/ou déduire une partie de votre CSG (Contribution Sociale Généralisée) selon la source de revenus concernée (cf tableaux ci-dessus).
Autre point important : Lorsque vous mettez en place des opérations de défiscalisation (crédit, déduction ou réduction d’impôts), ceux-ci s’appliquent sur les revenus que vous déclarez et qui sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Si vous soumettez une partie de vos revenus à la Flat Tax, c'est-à-dire vos revenus issus de placements financiers, vos dispositifs de défiscalisation ne pourront plus agir sur cette partie de vos revenus. Vous ne profiterez donc pas des avantages fiscaux que ces dispositifs offrent. D’où, encore une fois, l’importance de se faire accompagner par un professionnel qui aura une vision d’ensemble sur votre situation et pourra vous recommander une stratégie de défiscalisation dans son ensemble.
