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Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?
L’optimisation fiscale a pour but de réduire son montant d’imposition grâce à des dispositifs de défiscalisation mis en place par l’État. Le contribuable qui applique des dispositifs financiers, immobiliers ou juridiques légaux voit sa charge fiscale diminuer. Il est donc important de connaître l’intégralité des dispositifs pour savoir lesquels utiliser afin de réduire ses impôts.
La défiscalisation immobilière
Pour optimiser sa fiscalité, on peut envisager la défiscalisation immobilière. La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien immobilier dans le but de toucher une réduction d’impôt par la suite. Nombreux sont les dispositifs mis en place par l’État et qui entrent dans la catégorie de la défiscalisation immobilière. La plupart sont des investissements locatifs défiscalisants. Ce principe permet aux contribuables de gérer leur patrimoine tout en bénéficiant de réductions d’impôts. Nous allons étudier ci-dessous certains de ces dispositifs en question.
Par le biais de la loi Pinel
Le dispositif Pinel concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 14% du prix du logement dans la limite de 300 000€ par an et de 5 500€ par m².
Voici les droits de réduction d’impôt en loi Pinel en fonction de l’engagement de location :
Engagement de location | Taux de réduction d’impôts |
|---|---|
6 ans | 9% du prix |
9 ans | 12% du prix |
12 ans | 14% du prix |
Grâce à la loi Denormandie
Le dispositif Denormandie octroie une réduction d'impôt lors d’un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes. La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte :
Le coût d’acquisition du logement est plafonné à 300 000 euros
Un plafond de 5 500 euros par m² habitable
Au même titre que le dispositif Pinel, le taux pour un investissement Denormandie varie en fonction de la durée de l’engagement de la location.
Engagement de location | Taux de réduction d’impôts |
|---|---|
6 ans | 12% du prix |
9 ans | 18% du prix |
12 ans | 21% du prix |
Grâce à la loi Malraux
La Loi Malraux est destinée aux contribuables français qui investissent dans la rénovation d'immeubles, qu’ils soient historiques ou esthétiques, prévus à la location. L’investissement en loi Malraux est préconisé pour les contribuables qui sont très fortement imposés et qui ont leur domicile fiscal en France.
Le dispositif Malraux permet de bénéficier d'une réduction d'impôt qui n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
À savoir : La réduction d'impôt est égale à 22% ou 30%, selon le secteur, des dépenses de travaux éligibles retenues dans la limite de 400 000€ sur une période de 4 ans. Il est donc possible de réaliser jusqu'à 400 000€ de travaux au cours d'une même année. De plus, la réduction Malraux au taux de 30% était initialement valable jusqu’au 31 décembre 2023. Elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. Les immeubles éligibles au taux de 22% le sont, quant à eux, sans date de fin.
Les placements financiers
Les investissements financiers font également partie des alternatives qui mènent à l’optimisation fiscale. Ils permettent aux contribuables de payer moins d’impôts en plaçant leur argent via des placements en défiscalisation financière rendus possibles par les différents dispositifs mis en place. Nous allons vous les présenter ci-après en expliquant comment ils permettent aux contribuables d’être moins soumis aux taxes.
Les FIP : Fonds d’investissement de proximité
Les FIP (fonds d’investissement de proximité) sont des investissements sans garantie en capital mais avec un potentiel de rendement attractif. Ils permettent de réduire votre impôt sur le revenu (IR). En effet, en investissant dans une petite et moyenne entreprise dite PME, vous avez le droit à une réduction d’impôt de 18% sur les versements effectués. Il faut savoir que cette réduction d’impôt était au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2023. La réduction d’impôt sur le revenu est intéressante pour les contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour imputer la réduction. Sachant que cette dernière n’est ni reportable ni remboursable.
À savoir : Les versements ne doivent pas dépasser plus de 12 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 24 000€ pour les personnes mariées ou pacsées, ayant une imposition commune.
Les FCPI : Fonds commun de placement dans l’innovation
Les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) sont des investissements sans garantie en capital mais avec un potentiel de rendement attractif. Ils permettent de réduire l'impôt sur le revenu. Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2024, le taux de réduction d’impôt des FCPI est de 18%.
À savoir : À l’instar des FIP, les taux de réduction d’impôt sont de 18% pour les versements effectués du 1er janvier 2023 jusqu'au 11 mars 2023 ou de 25% pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.
Les solutions juridiques
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est une solution juridique. Elle permet de partager son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires tout en jouissant d’avantages fiscaux. La propriété, se retrouve divisée en deux sections :
L’usufruit, composé de l’usus et du fructus
La nue-propriété, composée de l’abusus
Le démembrement de propriété permet de scinder et répartir le partage de biens patrimoniaux entre différents acteurs, sur une période donnée.
Le déficit foncier
Cette solution s’adresse aux contribuables qui sont fortement imposés sur leurs revenus fonciers ou à ceux qui veulent développer leur patrimoine immobilier en bénéficiant d’une aide sur le plan fiscal.
La mise en location nue (sans meubles) d’un bien permet au propriétaire de percevoir des loyers qui sont fiscalisés dans la catégorie des revenus fonciers. Si les charges (taxe foncière, prime d’assurance, intérêts d’emprunt, travaux) sont supérieures aux revenus, le contribuable constate un déficit foncier.
Ce déficit foncier peut être imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable (loyers provenant d’autres biens loués nus, ou de parts de SCPI), puis sur son revenu global (jusqu’à 10 700€). Au-delà de ce montant, sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.
À savoir : Si vous générez des revenus grâce à un ou plusieurs biens immobiliers mis en location, vous devez effectuer la déclaration des revenus fonciers.
La donation au dernier vivant pour protéger le conjoint
Seuls les époux peuvent établir une donation au dernier vivant. Les concubins ou partenaires de PACS peuvent effectuer des donations de biens présents mais ils ne peuvent pas réaliser de donation de biens à venir. Tous les époux mariés peuvent consentir une donation de biens à venir, quel que soit leur régime matrimonial.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'avoir une autonomie totale pour la gestion de son patrimoine. C'est une alternative à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui présente plusieurs avantages :
Maintien des abattements fiscaux et de la progressivité du barème fiscal. Contrairement à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui a pour effet d'alourdir les droits de succession dus par les enfants (perte de l'abattement fiscal et de la progressivité du barème au premier décès)
Le conjoint peut cantonner et laisser aux enfants certains biens (sans que cela ne soit considéré comme une donation)
Le testament pour léguer ses biens
Rédiger un testament permet de modifier la répartition légale des biens au jour du décès. En effet, à défaut de volonté exprimée par le défunt, c’est en vertu de la loi que sont nommés les héritiers et que sont fixés leurs droits dans la succession. Cela offre sur le plan fiscal la possibilité de prendre en charge les frais et droits sans taxation supplémentaire.
Le testament est un moyen de léguer à la personne de votre choix vos biens avant votre décès, pour qu’elle puisse en jouir par la suite. Préparer avant son décès une donation en nue-propriété par exemple destinée à ses enfants pour diminuer sa succession et jouir d’une réduction d’impôt.
À savoir : Toujours pour ce qui est de la transmission de biens et de patrimoine, la transmission du patrimoine professionnel avec le dispositif Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises familiales.
Optimisation fiscale et ISF devenu IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. L’IFI concerne désormais toute personne ayant un patrimoine évalué à plus de 1 300 000€. Il existe toutefois plusieurs moyens de tendre vers l’optimisation fiscale de son impôt sur la fortune immobilière :
Investir dans certains dispositifs donnant lieu à une réduction ou exonération de l’IFI (œuvres d’art, pacte Dutreil, nue-propriété ou démembrement d’un bien)
Céder ou vendre des biens immobiliers
S’expatrier
Faire une donation temporaire d'usufruit. L'actif de l'IFI ne prend pas en compte la nue-propriété. Ainsi, en optant pour le démembrement de votre propriété, vous pouvez donnez temporairement l'usufruit et garder la nue-propriété pour pouvoir réduire votre base taxable
À savoir : Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, celle-ci fait partie de votre patrimoine immobilier et est donc imposable à l’IFI. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 30% sur l’IFI sur votre résidence principale.
Pourquoi avoir recours à l’optimisation fiscale ?
Si vous avez des revenus assez conséquents, les impôts à payer sont souvent élevés. Les dispositifs de défiscalisation sont alors une aubaine pour réduire vos impôts, en toute légalité. Les impôts et les taxes auxquels sont soumis les Français impactent leur mode de vie et réduisent conséquemment leur budget. C’est pour cette raison que vous pouvez avoir recours à un conseiller fiscal. Cet expert de la fiscalité pourra dresser une stratégie d’optimisation fiscale en fonction de la situation du contribuable et lui suggérer ainsi les meilleurs dispositifs. Pensez à consulter notre article sur l’optimisation fiscale d’un particulier sur notre site si vous cherchez à réduire vos impôts.
Quelle est la différence entre optimisation et évasion fiscale ?
L’évasion fiscale représente un délit, c’est l’action de volontairement avoir recours à des dispositifs non légaux dans le but de payer moins d’impôts que ce que l’on doit.
C’est très différent de l’optimisation fiscale qui emploie les dispositifs fiscaux mis en place par l’État et parfaitement légaux. C’est la définition de la défiscalisation.
On peut estimer qu’entre les deux pratiques se situe ce que l’on appelle l’optimisation agressive.
Pourquoi peut-on parler d’optimisation agressive ?
L’optimisation agressive est une optimisation fiscale plus poussée. Elle repose sur les subtilités du système fiscal et représente l'art de bien utiliser ces subtilités. Le but étant de réduire ses impôts à l’instar de l’optimisation fiscale, mais en jouant sur les incohérences du système fiscal. Selon certains, l’optimisation agressive est à la limite de l’évasion fiscale voire de la fraude fiscale. Le système présente quelques incohérences et le but étant de faire valoir celles-ci pour réduire conséquemment ses impôts.
