Location meublée lors des Jeux Olympiques 2024 : Démarche et fiscalité

Pourquoi faire de la location meublée pour les Jeux Olympiques 2024 ?

Cet été, on estime que plus de 15 millions de touristes seront présents à Paris pour les Jeux Olympiques 2024. Pour cela, de nombreuses mesures ont été mises en place par le gouvernement, notamment concernant les déplacements, afin d’organiser au mieux cet événement. La demande de logement risque d’être beaucoup plus importante et la location meublée pourrait donc être un bon moyen d’y répondre.

Location meublée durant les Jeux Olympiques 2024 : Les démarches

Si vous souhaitez faire de la location meublée lors des Jeux Olympiques 2024, les démarches à effectuer, communes à tous les types de bien mis en location, sont les suivantes :

• Effectuer un enregistrement en ligne de la location saisonnière pour les biens de certaines villes seulement ; on retrouve notamment Paris, Lyon, Nice, Bordeaux, Cannes et d’autres villes également. L’enregistrement se fait par le biais d’un téléservice mis en place par chacune des communes, comme par exemple teleservices.paris.fr pour de la location meublée à Paris

• Déclarer votre activité auprès du guichet unique (INPI)

Pour les logements en copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne contient pas une interdiction de location saisonnière, ou une clause d’habitation bourgeoise. Si rien n’est mentionné à propos de ces deux éléments, alors la location de votre copropriété est considérée comme autorisée. En ce qui concerne la clause d’habitation bourgeoise, elle concerne l’atteinte à la tranquillité de l’immeuble. Si elle est mentionnée dans le règlement, elle restreint la possibilité de faire de la location saisonnière, mais elle ne l’empêche pas forcément.

Il existe d’autres démarches qui sont propres au type de bien concerné, tels que les résidences secondaires ou encore les sous-locations à l’initiative du locataire.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

En plus de percevoir un revenu locatif tous les mois, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) vous fera bénéficier de certains avantages fiscaux. Vous pouvez, avec ce statut, payer moins d'impôts grâce à l’un des deux régimes suivants : le régime micro-BIC ou le régime réel.

Pour obtenir ce statut, vous devez respecter certaines conditions d’éligibilité. Voici quelques conditions pour louer en LMNP :

• La location meublée ne doit pas être votre activité principale

• L’ensemble de votre foyer fiscal ne doit pas percevoir plus de 23 000€ de revenus issus de cette activité par an

• Vous devez être propriétaire du bien que vous souhaitez mettre en location

• Le bien doit être meublé et être composé de plusieurs éléments spécifiques, tels que des lits avec couvertures, un four, un réfrigérateur, de la vaisselle et bien d’autres

Ce statut fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière existants, il vous fera profiter d’un amortissement déductible. Cela veut dire que la dévalorisation du bien relative à son usure au fil des années ainsi que ses charges seront déductibles.

À savoir : Il existe un autre statut lié à la location meublée : le statut de LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

Propriétaire : Louer sa résidence principale pour les JO 2024

Les démarches concernant les propriétaires souhaitant louer leur résidence principale pour les Jeux Olympiques 2024 sont celles communes à tous, c’est-à-dire celles mentionnées précédemment. La mise en location ne nécessite pas de déclaration ni d’autorisation préalable de la mairie. À noter que la résidence principale doit nécessairement être meublée.

Propriétaire : Louer sa résidence secondaire pour les JO 2024

Si vous détenez une résidence secondaire, il est possible de la mettre en location saisonnière pendant les Jeux Olympiques 2024, mais des démarches supplémentaires sont à prévoir.

Si votre bien n’est pas localisé dans l’une des villes concernées par l’enregistrement en ligne, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie. Il vous faudra également obtenir une autorisation préalable de la mairie pour pouvoir changer l’usage de votre bien temporairement, s’il est situé soit dans :

• Une commune ayant plus de 200 000 habitants

• Une commune ayant moins de 200 000 habitants ayant instauré, par délibération du conseil municipal, l'autorisation préalable

• Les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou encore du Val-de-Marne

Locataire : Sous-louer sa résidence principale pour les JO 2024

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez recourir à la sous-location pour les Jeux Olympiques 2024, les démarches additionnelles seront différentes selon la date de votre contrat de bail.

Si vous avez signé votre bail après le 27 mars 2014, il faudra obtenir une autorisation du propriétaire pour pouvoir effectuer la sous-location de votre résidence principale. Si la signature a eu lieu avant le 27 mars 2014, aucune autorisation du propriétaire n’est nécessaire, sauf si l’interdiction de sous-location est mentionnée dans le contrat.

Comment signer un bail pour de la location saisonnière ?

La location saisonnière peut être effectuée via des plateformes en ligne telles que Airbnb par exemple. Dans ce cas, le contrat de bail est transmis par la plateforme concernée.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de mise en location d’un bien hors plateforme en ligne, le contrat de bail doit respecter certaines règles :

• Il doit être sous forme écrite et être rédigé en deux exemplaires

• Il doit être signé par les deux parties

• Tous les détails liés à la location doivent y être inscrits : la durée et le prix de la location, l’adresse du logement, l’identité du loueur, etc.

Quelles seront les sanctions en cas de non-respect des démarches ?

Pour effectuer de la location meublée, vous devez déclarer l’existence de cette activité dans les 15 jours suivant son démarrage. Si vous n'effectuez pas cette déclaration de début d’activité, vous écoperez d’une amende à hauteur de 150€. De plus, vous ne contribuerez pas à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) car c’est sur cette déclaration que se base cet impôt. Vous pourrez donc y échapper temporairement, mais vous risqueriez un redressement fiscal par la suite.

En matière de déclaration préalable en mairie, si vous ne respectez pas cette démarche, vous écoperez d’une amende pouvant atteindre jusqu'à 450€.

À quel prix peut-on louer son appartement pendant les JO 2024 ?

Vous pouvez choisir librement le montant de votre loyer durant les Jeux Olympiques 2024. Il n’existe pas de plafonds concernant la location meublée à cette période, sauf pour les sous-locations. En effet, le montant du loyer pour la sous-location est plafonné, il ne doit pas dépasser celui payé par le locataire qui l’effectue.

Voici un exemple de calcul de plafonnement du loyer pour une sous-location :

Vous louez un appartement à Paris au montant de 1 200€ par mois, et vous souhaitez le sous-louer durant toute la période des JO 2024, c’est-à-dire 17 jours. Le calcul à faire pour connaître le montant maximum de loyer est le suivant :

(1 200 / 30 jours) x 17 = 680€

Le plafond de loyer à ne pas dépasser pour sous-louer votre appartement est donc de 680€.

Néanmoins, n’hésitez pas à prendre en compte les prix des autres annonces, notamment sur les différentes plateformes en ligne, afin de les comparer et de vous adapter au mieux aux prix du marché. Adaptez également le prix selon le type de votre bien, selon son emplacement et selon le nombre de locataires.

Pensez également aux impôts liés à vos revenus locatifs. Pour cela, vous pouvez faire appel à un conseiller fiscal afin qu’il puisse vous aider à faire le choix le plus avantageux.

À savoir : Les plateformes en ligne s’engagent à prévenir leurs utilisateurs lorsque le prix d’une annonce est considéré comme trop élevé, mais l’annonce pourra quand même être présente sur la plateforme concernée.

La fiscalité liée aux revenus de location saisonnière des JO 2024

La location meublée, contrairement à la location nue, relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus de location saisonnière sont imposés selon le type de location (location classique ou sous-location) et le type de bien (résidence principale ou secondaire).

Impôt sur le revenu et régime BIC

Lorsque la location saisonnière concerne la résidence principale du propriétaire, les revenus issus de cette location sont exonérés d'Impôt sur le Revenu (IR) et de prélèvements sociaux. La seule condition est que le montant total de la location ne dépasse pas 760€ par an. Si les revenus dépassent ce plafond, ils sont soumis à l’un des régimes BIC, comme pour la location de résidence secondaire.

Il existe deux régimes BIC : le régime réel et le régime micro-BIC. Si vous percevez des revenus annuels qui ne dépassent pas un certain seuil, le régime micro-BIC vous fera bénéficier d’un abattement fiscal. Il est fixé selon le type de bien, sa zone et le chiffre d’affaires (CA) générés par la location meublée :

Abattement fiscal du régime micro-BIC en 2024 :

À savoir : En ce qui concerne les logements meublés de tourisme dit “classé”, leur classement permet d'évaluer le niveau de confort et de service proposé aux clients. Faire une demande de classement pour votre logement n’est pas obligatoire, mais cela vous permet de bénéficier d’un abattement plus important.

En ce qui concerne le régime réel, il sera plus intéressant pour vous si vous avez des charges importantes car toutes celles liées à la location sont déductibles. En voici quelques exemples :

• Consommation d'eau des locataires

• Consommation d'énergie des locataires

• Frais d’annonces

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

• Etc.

Prélèvements sociaux ou cotisations sociales

Pour ce qui est des revenus de sous-location saisonnière, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. En revanche, si le total de vos revenus locatifs dépassent 23 000€ par an, ils sont soumis aux cotisations sociales dont le taux peut atteindre jusqu’à 43%. Dans ce cas, les revenus liés à la location de votre résidence secondaire sont également concernés et soumis aux cotisations sociales.

Les différentes taxes liées à la location saisonnière

Parmi les taxes liées à la location saisonnière, on retrouve notamment la taxe foncière et la taxe d’habitation. Si vous êtes propriétaire du bien mis en location saisonnière, vous êtes redevable de la taxe foncière.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, vous n’y êtes pas redevable en tant que propriétaire si le bien mis en location représente votre résidence principale. Vous êtes redevable de la taxe d’habitation uniquement si le bien représente votre résidence secondaire et que vous ou vos proches l’utilisez en dehors des périodes de mise en location. Ce qui veut dire qu’en cas de location saisonnière uniquement durant les Jeux Olympiques, vous restez redevable de la taxe d’habitation selon ces deux conditions.

On retrouve également la taxe de séjour qui est liée à la location meublée pendant les JO 2024.

Si la location se fait par le biais d’une plateforme en ligne, la taxe de séjour s’ajoute tout simplement au montant du loyer et c’est la plateforme qui la collecte directement. Cela n’impacte en rien le propriétaire du bien. Néanmoins, si la location se fait sans l’utilisation d’une plateforme en ligne, vous devez déclarer cette taxe à la mairie. Son montant peut être vérifié sur le site du gouvernement.

Questions fréquentes