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Qu'est-ce que les droits de succession ?
L’accès à l’héritage ou à la succession implique des frais de succession. Les droits de succession sont donc des frais à payer par les héritiers, dans le but de récupérer les biens légués. Le défunt rédige son testament avant sa mort, en attribuant ses biens matériels ou immobiliers aux héritiers qu’il choisit. Ainsi, selon différents critères, vous pouvez être exonéré des droits de succession.
Quels sont les montants des droits de succession ?
Le droit de succession en France est un système permettant aux héritiers de récupérer leur part d’héritage de manière équitable. Pour évaluer ces droits de succession, il est nécessaire de calculer l’actif net taxable. Cet actif net taxable se calcule en faisant l’inventaire des biens du défunt (l’actif) auquel on va soustraire les dettes (passif).
L’actif net taxable est réparti entre tous les héritiers. Pour chaque héritier, sa part est décrite comme l’actif successoral taxable. Un barème progressif est appliqué à votre part taxable, en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. Selon la qualité du bénéficiaire, c’est-à-dire son lien avec le défunt, le bénéficiaire peut être partiellement ou totalement exonéré des droits de succession. La qualité du défunt et le type de bien transmis peuvent également mener à une exonération des droits de succession.
Avant de régler ces droits de succession, l’héritier a le droit à des abattements fiscaux qui varient selon son lien avec le défunt. Des abattements que nous allons évoquer plus loin dans notre article. Si ce schéma d’optimisation fiscale vous semble compliqué à réaliser, vous pouvez faire appel à un conseiller fiscal. Le plus enclin à vous éviter les erreurs et le contrôle fiscal est l’avocat fiscaliste, expert en droit fiscal successoral.
Qui est exonéré des droits de succession ?
Comme évoqué précédemment, les droits de succession peuvent être annulés totalement ou partiellement. Pour cela, plusieurs critères entrent en ligne de compte. Les exonérations varient selon la qualité du défunt, du bénéficiaire ou du bien transmis. Pour avoir une vision globale des exonérations existantes, n’hésitez pas à lire notre article dédié aux exonérations sur les droits de succession.
Le barème progressif en ligne directe
Il existe plusieurs barèmes pour les successions, ces barèmes diffèrent selon le lien entre le défunt et le bénéficiaire : on parle du barème progressif des successions. Les barèmes pour cette année restent inchangés depuis 2014. Dans le tableau ci-après, sont présentés les différents taux de ce barème progressif en ligne directe :
Barème progressif pour les successions en 2024 en ligne directe :
Part taxée | Tarif |
|---|---|
Inférieure à 8 072€ | 5% |
Située entre 8 072 € et 12 109€ | 10% |
Située entre 12 109 € et 15 932€ | 15% |
Située entre 15 932 € et 552 324€ | 20% |
Située entre 552 324 € et 902 838€ | 30% |
Située entre 902 838 € et 1 805 677€ | 40% |
Supérieure à 1 805 677€ | 45% |
Source : impots.gouv.fr
Ce barème progressif est à appliquer après l’abattement dont bénéficient les héritiers en ligne directe. Ces abattements varient selon le lien de parenté avec le défunt. Un tableau regroupant les différents abattements est disponible ci-dessous.
À savoir : La succession en ligne directe implique les grands-parents, les parents, les enfants et les petits-enfants. En opposition à l’appellation de ligne directe, il existe la ligne collatérale qui englobe les frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes.
Le barème applicable en ligne collatérale
Les frais de succession entre frère et sœur sont définis par un autre barème. Le barème progressif pour les successions en 2024 entre frères et sœurs est le suivant :
Barème progressif pour les successions en 2024 pour les frères et soeurs :
Part taxée | Tarif |
|---|---|
Inférieure à 24 430€ | 35% |
Supérieure à 24 430€ | 45% |
Source : economie.gouv.fr
Quels sont les droits de succession entre époux ?
Les droits de succession entre époux sont de 0€. C’est le cas entre époux et partenaires de PACS. Lorsque qu’un époux ou partenaire issu d’un PACS décède, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession selon l’article 796-0 bis du Code général des Impôts (CGI).
Quels sont les droits de succession avec son neveu ?
Pour ce qui est du cas d’un neveu ou d’une nièce, les frais de succession correspondent à taux unique qui est de 55%.
À savoir : En ce qui concerne tout autre héritier, un taux unique s’applique également, qui s’élève à 60%.
Les abattements octroyés pour les droits de succession
Une courte définition
Les abattements sont des réductions qui s’appliquent sur des sommes à payer. Ils sont fixés par l’administration fiscale et sont toujours octroyés automatiquement, selon la catégorie dont fait partie le contribuable. Ils permettent de baisser le montant des droits de succession. Souvent, c’est dans le cadre d’une réduction de l’impôt sur le revenu que sont mis en place les abattements. Ici, on parle d’abattement sur les droits de succession.
Quel abattement s'applique sur les droits de succession ?
En fonction du lien qui unie l’héritier et le défunt, le montant de l’abattement fiscal varie.
Les abattements en fonction de la qualité du bénéficiaire :
Lien de parenté | Montant de l’abattement en 2024 |
|---|---|
Époux et partenaire de PACS | Exonération des droits de succession |
Personne en situation de handicap | 159 325€ |
Enfant | 100 000€ |
Frère ou soeur | 15 932€ |
Neveu ou nièce | 7 967€ |
Petit-enfant | 1 594€ |
Arrière-petit-enfant | 1 594€ |
Source : Legifrance.gouv.fr
Exemple de calcul de l’abattement successoral :
Paul est le père de Lola. Lola est sa seule héritière et au décès de son père, elle doit payer des droits de succession. Elle reçoit 150 000€ d’héritage et doit payer des droits de succession sur cette somme. En appliquant les abattements pour les successions de 2024, elle bénéficie d’un abattement de 100 000€ car elle est l’enfant du défunt. Elle ne doit ainsi payer les droits de succession que sur 50 000€ après abattement.
Abattement sur succession : neveu ou nièce
L’abattement correspondant à une succession impliquant un neveu ou une nièce s'élève donc à 7 967€. Cet abattement s’applique pour chaque neveu ou nièce concerné par l’héritage, il n’est pas à diviser selon le nombre d’héritiers.
À savoir : La règle de la représentation successorale permet à des descendants de remplacer un héritier dans une succession. Dans le cas où une personne ayant des enfants prépare son testament, si un des héritiers décède avant lui, la règle de la représentation successorale peut être appliquée. Si l’héritier défunt a un enfant, cet enfant représentera son parent dans la succession. Ainsi, il partagera la succession avec les autres héritiers par le biais de la représentation successorale.
Abattement sur succession entre frères et sœurs
Entre frères et sœurs, plusieurs cas subsistent dans le cadre d’une succession. Le montant de l’abattement est de 15 932€. Cependant, dans certains cas, une succession impliquant des frères et sœurs peut mener à une exonération totale. Les frères et soeurs qui réunissent ces trois conditions sont alors totalement exonérés de droits de succession :
Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf
Avoir vécu pendant 5 ans consécutifs avec le défunt avant son décès
Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un handicap qui vous empêche d’exercer une activité professionnelle
Abattement sur succession pour les personnes handicapées
Pour les personnes handicapées, un abattement de 159 325€ est octroyé. Cela concerne toute personne majeure, étant dans l’incapacité de fournir une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle au jour de la succession. À cela s'ajoute l’abattement correspondant au lien de parenté qui lie le défunt et l’héritier, car les deux abattements sont cumulables.
Exemple de calcul de l’abattement successoral pour une personne handicapée :
Lola a un enfant majeur en situation de handicap qui s’appelle Paul. Cet handicap ne lui permet ni d’avoir une activité professionnelle, ni de suivre une formation professionnelle. Au décès de Lola, Paul est son seul héritier. Il doit ainsi régler les droits de succession liés à l’héritage de sa mère Lola.
Étant l’enfant de Lola, il bénéficie d’un abattement de 100 000€. À cela se cumule l’abattement pour les personnes handicapées, qui est de 159 325€. Paul bénéficie ainsi d’un abattement total de 259 325€. Pour régler ses droits de succession, il doit maintenant déterminer son actif taxable successoral en faisant l’inventaire des biens de sa mère défunte (actif), et en comptabilisant ses dettes (passif). En soustrayant le passif à l’actif il obtient l’actif net taxable. Comme il est l’unique héritier de sa mère, il n’a pas à diviser son actif taxable successoral.
Actif - Passif = Actif taxable successoral de Paul
Si cet actif taxable successoral est inférieur à l’abattement total de 259 325€, alors Paul n’aura pas à régler de frais de succession. Si l’actif taxable successoral est supérieur à l’abattement, il devra appliquer à cette somme le barème progressif des successions.
Abattement sur succession des petits-enfants
Les petits-enfants perçoivent un abattement de 1 594€ pour leurs droits de succession.
Abattement sur succession des arrière-petits-enfants
Les arrière-petits-enfants perçoivent quant à eux un abattement de 1 594€.
Comment éviter de payer des droits de succession ?
Pour éviter de payer les droits de succession, il faut être éligible à une exonération totale. Plusieurs cas particuliers octroient une exonération totale. C’est par exemple le cas d’un partenaire de Pacs survivant, de certains frères et sœurs ou de biens légués à des associations d’utilité publique. On parle d’exonérations en fonction de la qualité du bénéficiaire mais il existe des exonérations totales en fonction de la qualité du défunt également. Avec notamment les exemples des victimes de terrorisme ou des militaires décédés durant une opération de guerre. Un dernier cas concernant les exonérations totales est celui des exonérations en fonction du bien transmis. Cela concerne notamment certains monuments historiques (bâtiments classés dans l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ouverts au public).
À savoir : Les exonérations totales dépendent de la qualité du défunt, de la qualité du bénéficiaire ou du bien transmis.
Enfin, tout comme il existe des optimisations possibles pour réduire vos impôts, il existe des solutions pour baisser vos droits de succession. Ces optimisations peuvent se faire en deux temps : avant et après le décès.
Vous pouvez par exemple effectuer des donations, qui donneront lieu à des abattements fiscaux, en fonction de la qualité du bénéficiaire. Cela permet de ne pas être taxé sur les donations (dans une certaine mesure), tout en réduisant le montant final de l’héritage à votre décès. Pour optimiser encore plus cette piste, vous pouvez réaliser une donation en nue-propriété d’un bien immobilier. Cela consiste à effectuer un démembrement de propriété : vous conservez l’usufruit du bien (vous pouvez l’habiter ou en percevoir les revenus). Votre bénéficiaire quant à lui, en reçoit la nue-propriété. De cette façon, la valeur du bien en nue-propriété sera considérablement réduite. Et qui dit valeur réduite, dit droits de succession réduits ! Un démembrement viager peut aussi être envisagé.
Le recours aux SCI (Société Civile Immobilière) est aussi un bon moyen de réduire vos frais de succession, car il permet un changement de paradigme. En effet, on passe d’une succession entre particuliers à une transmission entre associés de la SCI.
