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Les nouveautés sur le plan fiscal de la loi de finances 2023
Chaque année, le gouvernement et les administrations décident quelques mois avant la l’année suivante de la loi de finances. La loi de finances pour 2023 englobe différents thèmes et notamment ceux de l’énergie, des entreprises, de l’écologie, de la défiscalisation. Le conseil des ministres s’est tenu le 26 septembre 2022 tandis que la loi de finances 2023 a été promulguée à la date du 30 décembre 2022. Mais avant cela, plusieurs étapes ont dû être validées comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessous :
Chronologie pour la loi de finances 2023 :
Source : Vie Publique
Les finances publiques contractent d’importantes dépenses budgétaires pour améliorer la situation fiscale du pays. L’ensemble de ces nouveautés fiscales sont importantes à prendre en compte notamment si vous souhaitez établir une stratégie d’optimisation fiscale.
La revalorisation du barème fiscal pour 2023
Comme souvent, la loi de finances 2023 opte pour une revalorisation du barème fiscal. Cette année, la revalorisation du barème d’imposition atteint 5,4%, en partie à cause de l'inflation, ce qui représente un investissement de près de 6 milliards d’euros pour les finances publiques.
Voici le nouveau barème d’imposition prévu par la loi de finances 2023, s’appliquant sur les revenus de 2022 :
Barème d’imposition pour l’année 2023
Tranches d’imposition | Taux de réduction d’impôt |
|---|---|
Jusqu’à 10 777€ | 0% |
De 10 778 € à 27 478€ | 11% |
De 27 479 € à 78 570€ | 30% |
De 78 571 € à 168 994€ | 41% |
Plus de 168 994€ | 45% |
Pour y voir plus clair, nous vous proposons une application numérique comparative entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’année 2022 et le nouveau barème d’imposition pour l’année 2023.
Exemple :
Imaginons que votre revenu annuel imposable soit de 42 000€.
En 2022 pour les revenus de 2021 vous avez dû payer :
Tranches de revenus | Taux d’imposition | Calcul correspondant |
|---|---|---|
Jusqu’à 10 225€ | 0% | 0 € |
De 10 226€ à 26 070€ | 11% | 15 844€ à 11% soit 1 743€ |
De 26 071€ à 42 000€ | 30% | 15 929€ à 30% soit 4 779€ |
Soit un total de 1 743€ + 4 779€ = 6 522€
En 2023 vous paierez avec le nouveau barème d’imposition prévu par la loi de finances 2023 :
Tranches de revenus | Taux d’imposition | Calcul correspondant |
|---|---|---|
Jusqu’à 10 777€ | 0% | 0 € |
De 10 778 € à 27 478€ | 11% | 16 700€ à 11% soit 1 837€ |
De 27 479 € à 42 000€ | 30% | 14 521€ à 30% soit 4 356€ |
Soit un total de 1 837€ + 4 356€ = 6 193€
La différence montre une économie de 329€ avec le nouveau barème d’imposition de 2023. Les contribuables profitent donc de cette revalorisation du barème fiscal. N’hésitez pas à consulter notre article sur les tranches d’impôts 2023 si vous voulez avoir davantage d’exemples chiffrés.
Si vous consultez cet article durant votre déclaration d’impôts 2023, n’hésitez pas à lire notre article qui recense toutes les nouveautés de la déclaration d’impôts 2023.
Prorogation du taux de 25% pour les PME, FIP et FCPI
Le taux de 25% pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Il devait prendre fin en 2022 et a donc été prorogé une année de plus. La date exacte de prise d’effet courant 2023 de cette mesure sera fixée par décret. À titre de comparaison, il s’agissait du 18 mars l’année dernière.
Prorogation de la réduction Malraux
La réduction d’impôt Malraux de 30% pour les immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés (QAD) et dans des quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) avait comme date butoir le 31 décembre 2022. Elle est toutefois prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. D’autres catégories d’immeubles sont également éligibles à la loi Malraux, sans limite de temps à ce jour.
Prorogation du seuil de 760€ pour une location meublée
Pour toute location meublée dans un logement qui est aussi votre résidence principale, le seuil d’imposition est situé à 760€. Les contribuables s’acquittent d’une redevance au-delà de ce seuil ; et cette mesure est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024 alors qu’elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023.
Fin du dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard instauré en 2012 avait pour but d’investir dans une résidence de services afin de bénéficier d'un avantage fiscal. La loi budgétaire votée pour l’année 2023 a décidé de ne pas proroger le dispositif Censi-Bouvard. Cette niche fiscale n’est donc plus d’actualité depuis le 31 décembre 2022.
Lois de financement de la sécurité sociale
À l’instar de la loi de finances 2023, il existe un second cadre d’évolutions légales : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Les projets de loi de la sécurité sociale concernent cette année plusieurs thématiques telles que les personnes âgées, la prévention des soins médicaux, l’amélioration des conditions dans les hôpitaux, etc.
La Chronologie pour la loi de financement de la sécurité sociale 2023 (LFSS) est la suivante :
Chronologie pour la loi de financement de la sécurité sociale 2023 :
Source : Vie Publique
Une loi axée sur la prévention
Des rendez-vous sont prévus à des âges clés dans le but de faire de la prévention médicale dès 2023. L’accès complètement gratuit aux moyens de contraception d’urgence pour les femmes et ce sans avoir besoin d’ordonnance. Pour lutter contre le tabagisme, la loi de finances de la sécurité sociale prévoit d'augmenter le prix moyen des cigarettes de 50 centimes.
Les aides pour les familles
L’allocation de soutien familial pour les parents isolés mise en place le 1er novembre 2022 est reconduite et revalorisée de 50%.
Les mesures prises pour aider les personnes âgées
La loi de financement de la sécurité sociale a prévu d’allouer un budget de l’ordre de 37,3 milliards d’euros pour favoriser l’autonomie des personnes âgées. Les EHPAD accueillent 3 000 professionnels de santé supplémentaires pour améliorer les conditions au sein des ces centres pour personnes âgées. De plus, les services d’aide à domicile voient leurs effectifs renforcés avec près de 4 000 postes supplémentaires en 2023. Le but étant de permettre aux personnes âgées de vieillir plus dans de meilleures conditions à domicile. Enfin, les personnes qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pourront bénéficier de 2 heures d’accompagnement supplémentaires dès le 1er janvier 2024.
Les mesures issues du choc énergétique
La crise énergétique ainsi que la guerre en Ukraine ont nécessité l’application de mesures drastiques pour aider face cette problématique énergétique. Pour certaines mesures que l’on va évoquer, elles s’inscrivent dans la continuité de l’année 2022. Tandis que pour d’autres, ce sont de toutes nouvelles mesures.
L'indemnité carburant pour les travailleurs
L’indemnité carburant pour les travailleurs vient pallier la fin de la remise de 10 centimes d’euros à la pompe à essence ; mesure effective entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022. Cette indemnité est destinée aux employés avec des revenus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Il est prévu de verser à environ dix millions de français cette indemnité d’un montant de 100€, une seule fois au cours de l’année.
Le bouclier tarifaire pour l’énergie
Les foyers éligibles au bouclier tarifaire en 2023 continuent d’en bénéficier. Cette aide est utile face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Ce bouclier tarifaire s’étend également aux TPE, les entreprises avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Ces entreprises peuvent bénéficier du bouclier tarifaire à condition d’avoir un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36kVA.
À savoir : La loi de finances 2023 prolonge ainsi cette mesure instaurée le 1er novembre 2021, et ce pour l’instant jusqu’au 30 juin 2023.
L’amortisseur d’électricité
Pour aider les PME, les établissements publics, les associations ainsi que les collectivités territoriales non éligibles à l’aide du bouclier tarifaire, le gouvernement a mis en place un amortisseur d’électricité. Cet amortisseur d’électricité permet aux parties concernés de voir leur facture d’électricité prise en charge à hauteur de 20%. Cette mesure a pris effet à la date du 1er janvier 2023, et ce pour une durée de 1 an.
La reconduction du filet de sécurité de 2022
Le filet de sécurité de 2022 est reconduit pour l’année 2023. Cette mesure vient soutenir les collectivités territoriales pour leurs dépenses en leur versant des acomptes. Le budget de l’État prévu pour cette mesure est de l’ordre de 2 milliards d’euros et on estime qu’elle devrait concerner un peu moins de 30 000 collectivités.
À savoir : Cette mesure est destinée aux collectivités territoriales en difficulté en 2022 notamment avec la hausse des coûts de l’énergie.
Les mesures prévues pour l’écologie
La loi de finances 2023 veut mettre l’accent sur la transition écologique. C’est une des priorités pour cette nouvelle année avec 2 milliards d’euros injectés dans ce projet visant à accélérer le développement écologique. Les enjeux sont ceux de la biodiversité et de la rénovation énergétique. Après une révision de la fiscalité appliquée aux énergies, les enjeux sont ceux de la biodiversité et de la rénovation énergétique.
MaPrimeRenov’ en 2023
Le dispositif MaPrimeRenov’ évolue en 2023 avec une volonté de la part du gouvernement d’en faire des opérations plus performantes. Le dispositif MaPrimeRenov’ Sérénité est quant à lui renforcé.
À savoir : Les PME peuvent également obtenir un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique en 2023 et 2024.
L’installation de bornes de recharge pour voiture électrique
Que ce soit au sein d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, un crédit d'impôt de 300€ est octroyé pour l’installation d'une borne de recharge pour les voitures électriques. Cette mesure devait prendre fin à la date du 31 décembre 2023 mais elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le verdissement du parc automobile de l’État
Pour ce qui est de la mission de verdissement du parc automobile de l’État, on parle de 180 millions d’euros destinés au remplacement des véhicules de l’État par d’autres moins polluants. Cette mesure veut permettre durant l’année 2023 de développer ce qu’on appelle le leasing social, avec comme cible prioritaire les foyers modestes. Ce projet vise à mettre à disposition des voitures électriques moins polluantes avec un budget de 100€ par mois.
Nouveautés fiscales pour les entreprises
Comme chaque année, les nouveautés fiscales comportent des mesures à l’attention des entreprises et du marché de l’emploi. Ces nouveautés visent à aider les entreprises en difficulté, mais également les jeunes qui débutent sur le marché du travail.
La fin de la CVAE
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée pour les deux prochaines années. Cette mesure représente un impôt de production mis en place dans le but d’aider les collectivités territoriales. En supprimant cet impôt, le gouvernement veut stimuler la compétitivité des entreprises et relancer l’industrialisation des entreprises françaises.
Le financement du compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) requiert désormais une participation financière des employés. Les employés participent au financement de leur formation, l’objectif étant de mieux gérer les dépenses liées au compte personnel de formation.
De nouveaux fonds alloués pour l’alternance
Le projet de loi de finances 2023 veut faire perdurer les aides prévues pour le secteur de l’alternance. L’objectif étant d’avoir près d’un million de nouveaux alternants en 2027. Ce sont alors 2 milliards d’euros en plus qui sont alloués par l’État en faveur du secteur de l’apprentissage. Ces financements doivent permettre aux entreprises de compter davantage d’alternants dans leur rang, mais également aux étudiants d’être immergés dans le monde du travail.
À savoir : Les aides prévues pour ce projet s’inscrivent dans la continuité du projet France Travail. Cette plateforme doit être pour le gouvernement à moyen terme la seule plateforme de demande d’emploi en France.
Un crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Les chefs d’entreprise qui souhaitent recevoir une formation ont la possibilité de recevoir un crédit d’impôt dans le cadre de cette formation. Ainsi, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt pour les frais contractés dans le cadre de la formation de ses dirigeants. Cette loi qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Revalorisation de 1,81% du SMIC
À la date du 1er janvier 2023, le Salaire Minimum de Croissance dit SMIC a été revalorisé de 1,81%. Ainsi, le SMIC net à la date du 1er janvier 2023 est de 1357,07€ tandis que le SMIC brut s’élève à 1709,28€.
